la mutation d'un autre fonctionnaire sur le poste qu'il avait sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de " modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation " ; 3°) de mettre

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

Philippe X..., engagé le 5 juillet 1983 par la société COOPERATIVE de BANQUE POPULAIRE DU CENTRE avec une clause de mobilité dans le département de la Dordogne, a été nommé directeur de l'agence de Périgueux

que Mme X... a été embauchée par la société Monte Paschi Banque (la société) le 22 mai 1990 en qualité d'exploitante immobilier affectée à l'agence de Nice ; que le contrat de travail contenait une clause

EST DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION

avait atteint en février 1998, le classement GF8, niveau 9, et qu'en 2006, il était au même classement GF8, niveau 9 ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de toute

ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.

celle-ci à l'encontre de Mmes Z... et de Y... et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit des termes explicites de la clause

février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Yves E..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), bâtiment D, Les Arnavaux, 2°/ Monsieur Jean-Claude

, d'autre part, fait droit aux demandes de mutation de M.

incluse au contrat de travail de Joachim DA X... constitue manifestement une clause de mobilité et que le demandeur procède à un amalgame entre clause de mobilité et obligation de résidence qui obéissent

rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; qu'il a été débouté de ses demandes ; qu'ayant été licencié, le 18 mars 2008, à la suite de son refus d'une mutation

pouvoir la délibération du 7 avril 2015 par laquelle le conseil académique restreint de l'université Paris-Ouest Nanterre La Défense a refusé de transmettre au conseil d'administration sa demande de mutation

Ce refus de mutation malgré l'existence d'une clause de mobilité dans votre contrat de travail en constitue une inexécution d'une particulière gravité ; En conséquence et nonobstant la gravité de la

AUX MOTIFS QUE devant la cour, Mme X... demande qu'il soit dit qu'elle a fait l'objet d'une "mutation sanction" en étant affectée par décision du 9 août 2010 dans un autre établissement et que la clause

réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2000) de rejeter sa demande alors, d'abord, que l'employeur aurait fait un usage abusif de la clause

En dépit donc de la desserte de ce terrain par les réseaux, son classement en zone agricole A par les auteurs du PLU ne caractérise pas une incohérence entre le règlement et le PADD.

DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MUTATION