d'émission le 17 avril 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, puis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2003, avant d'accéder au poste de conceptrice

sociétés d'études CGT, dont le siège est [Adresse 5], 10°/ au syndicat CFE CGC métallurgie aéronautique espace défense, dont le siège est [Adresse 13], 11°/ au syndicat fédération des employés et cadres

supérieurs représentant la direction et de trois représentants du personnel appartenant au même collège que l'agent traduit afin précisément de conserver un équilibre dans l'examen de l'affaire, et que

sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant aux établissements Collège

X... seraient les seuls candidats n'appartenant pas au personnel de maîtrise ou des cadres sans donner aucun motif de nature à justifier que les trois autres candidats élus au CHSCT appartenaient tous

Soutenant que la salariée était inéligible car titulaire d'une délégation particulière d'autorité, la fédération des services CFDT (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire, le 4 novembre 2024, d'une

Il convient donc de vérifier la réalité des fonctions concrètement exercées par Mme [J] dans le cadre de la comparaison de son travail avec celui exercé par ses collègues au sein de l'UNIE.

lettre d’observations, est générale et imprécise, et soutient qu’elle aurait dû mentionner les plannings de transport journaliers, les factures de bons d’achat et le contrat de prévoyance mutuelle du collège

[J] relevait de la classification cadre groupe V coefficient K 660. Par avenant du 20 août 1998 à effet au 1er précédant, M.

Limoges, 13 novembre 1989) que, pour les élections relatives à la désignation des représentants du personnel au sein de l'établissement de Limoges de la Cogema, un protocole d'accord a prévu trois collèges

personnel navigant technique, soit 6,71 % des suffrages tous collèges confondus pour un effectif total de l'entreprise de 1 149 salariés ; que le syndicat ALPA a, le 23 mai 2017, désigné deux délégués

personnel navigant technique, constitué de 128 salariés, soit 6,71% des suffrages tous collèges confondus pour un effectif total de l'entreprise de 1 149 salariés ; que le syndicat ALPA a, le 23 mai 2017

ont été déclarés élus au premier tour et deux candidats sans affiliation syndicale ont été déclarés élus au second tour dans le premier collège ; que des élections partielles ont été organisées le 23

par captation des paroles d'une personne, prévu et réprimé par l'article 226-1 du Code pénal, le fait, expressément constaté par la cour d'appel, pour un salarié licencié de téléphoner à ses anciens collègues

et que les électeurs seront répartis au sein des collèges de la manière et selon les résultats proposés par l'employeur.

. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège

Le contrat a pris fin le 12 septembre 2000, dans le cadre d'une pré-retraite. Son décès est survenu le 15 juillet 2008 avant qu'il ne liquide ses droits à la retraite.

Le contrat a pris fin le 30 novembre 2003, dans le cadre d'un licenciement. Son décès est survenu le 23 avril 2008 avant qu'il ne liquide ses droits à la retraite.

Le contrat a pris fin le 30 novembre 2002, dans le cadre d'un départ en pré-retraite. Son décès est survenu le 10 novembre 2008. Le 29 février 2016, Mme [F] [X], veuve [N], M. [K] [N] et M.

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le