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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003730_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003750_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003752_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003963_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003964_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003965_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003967_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004287_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004288_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004290_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004393_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004572_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004578_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004579_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

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TA

3ème Chambre

DTA_2003199_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003200_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

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TA

3ème Chambre

DTA_2003221_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003222_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003223_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

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TA

3ème Chambre

DTA_2003224_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie

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