du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs que, considérant que, dans le cadre de l'information judiciaire, le juge d'instruction a procédé à l'audition de la partie civile et donné commission

faire croire au cours de l'enquête (D 210) mais pour alimenter le compte en Israël de sa concubine, Yveline D..., à hauteur de 1 600 000 dollars US (virement entre temps bloqué, en exécution de la commission

relatives tant aux comptes bancaires dont elle est ou a été titulaire qu'aux comptes bancaires d'une personne décédée dont elle est le légataire.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

et jusqu'au 21 janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la commission

privée, la commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement

à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée FRACTALYS.

La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un liquidateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette

Z..., qui faisait valoir que, par sa commission rogatoire du 10 octobre 1995, le juge d'instruction avait fixé au 1er mars 1996 le délai dans lequel la commission rogatoire devait lui être retournée avec

que dans les mêmes conditions que les établissements nationaux ; qu'en considérant que la loi bancaire française qui impose à tout établissement bancaire l'obtention d'un agrément particulier serait inopposable

Monsieur XXX XXX XXX XXX, pour l'association « XXX d'XXX pour la XXX en XXX (XXX) », a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés, laquelle a transmis sa demande à la commission d'accès

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

à sa demande de communication des informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'EURL X X dont il est le gérant.

à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la société X.

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un administrateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette

La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un administrateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette

comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques