Codes de loi français

Article R125-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07

La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges. La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Le secrétariat de la commission communique immédiatement la demande de récusation au membre qui en fait l'objet et en informe le président de la commission.

Article R752-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Article 12

Il rend compte de l'ensemble de ses travaux au collège des parlementaires lors des séances plénières de la commission. La composition de la commission garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.

Article 2

La commission propose au directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides qu'elle a sélectionnées.

Article 15

La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme ; 2° Une commission, placée auprès du maire de Paris, pour l'examen

Article 94

Le congrès, à la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus.

Article 1

Le magistrat mentionné à l'article 3 de la loi du 16 juillet 1949 susvisée remplace le président de la commission en cas d'empêchement temporaire de celui-ci.

Article 3

La commission est chargée de donner un avis motivé sur les tarifs de remorquage et sur les conditions du service offert.

Article 8

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article L681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Dans ce dernier cas, le tribunal et la commission de surendettement s'informent réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes.

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84

La décision de refus d'approbation des tarifs de redevances par la Commission de régulation de l'énergie est motivée et notifiée au gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité.

Article L594-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 03

I. – La commission mentionnée à l'article L. 594-11 est composée : 1° Des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant ; 2° De personnalités qualifiées

Article Annexe III

de la commission intervient par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.

Article Annexe 5

PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 5° DE L'ARTICLE 6-1 Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation

Article R613-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

II. – La commission permanente délibère sur les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseiL. Elle se réunit dans l'intervalle des sessions du conseil.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

Le conseil d'administration peut constituer une commission permanente, dont il fixe la composition.

Article D6143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

des soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, sous réserve des attributions de la commission médicale d'établissement.

Article D334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 59

Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations.