, la police municipale a interpellé M.

Richard Y... des chefs de la poursuite exposée à son encontre pour diffamation ; "aux motifs que le courrier daté du 15 janvier 1996, par lequel le juge d'instruction a rappelé aux officiers de police

circulait en direction de la Flèche au niveau du carrefour de la SACER à la vitesse de 124 kms/h à un endroit où la vitesse autorisée n'est que 90 kms/h ; "alors que la citation devant le tribunal de police

l'opération de changement de balise de géolocalisation intervenue le 22 mai 2018, alors : « 1°/ qu'un procès-verbal décrivant les opérations, et comportant le nom et la qualité de l'officier de police

l'enquête ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que les enregistrements téléphoniques effectués ont été ordonnés par le juge d'instruction sur commission

Il reprochait à des fonctionnaires de police d'avoir affirmé dans des procès-verbaux qu'un enquêteur l'avait reconnu formellement sur une vidéosurveillance, ce qui avait permis de l'impliquer dans la commission

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

des opérations de bourse ( COB ), avisée de la réalisation d'opérations anormales sur des titres dont les ordres étaient passés à partir d'ordinateurs de la Commission, a procédé à une enquête interne

DE LA POLICE (USCP), ayant son siège ... et tendant à l'annulation de la circulaire du 3 avril 1990 du ministre de l'intérieur relative au fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme

rogatoire du 13 janvier 1992 et ses actes d'exécution, d'autre part, sur son audition en qualité de témoin le 30 janvier 1994 ; " aux motifs que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission

et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pendant un an ; 2°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 : "Lorsque la commission a constaté

rogatoire du 25 avril 1989 ordonnant l'écoute téléphonique de la ligne d'Amyay (D 321), les mesures prises pour l'exécution de cette commission (D 322 à D 331), les actes faisant directement (D 609, D

usage d'un centre de recherches et d'études, cours de théologie ; que selon l'article 6 dudit bail le preneur est tenu de se conformer aux usages en vigueur, à toutes prescriptions d'urbanisme et de police

procédure pénale, à un juge d'instruction de Nice ; que, le 3 janvier 1989, ce magistrat a été informé par son collègue de Marseille chargé d'une autre procédure contre Y..., qu'il résultait d'une commission

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an ; 2°) de rejeter la saisine du tribunal par la Commission nationale

Article 2 : La saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

judiciaire chargé d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ni avec la mise en détention, se définit comme l'acte matériel d'appréhension forcée d'un individu, privant celui-ci de la

. ; que, considérant que ces derniers étaient susceptibles d'être impliqués dans la commission des faits objet de l'enquête, les gendarmes ont placé les intéressés en garde à vue le 7 août 2015 à 10 heures