en premier ressort de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'irrecevabilité d'un appel découlant de ce que la décision de première

, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, avait pour objet le versement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts dont les montants étaient inférieurs à la limite du taux de compétence

11 septembre 1994 au 1er janvier 1995, date à laquelle l'assurée avait fait valoir ses droits à la retraite, et qu'il n'est pas contesté que le montant de cette demande était inférieur au taux de compétence

ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, pour en déduire que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que les

en dernier ressort.'.

celui-ci de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 6 500 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que la valeur totale des prétentions du salarié dépasse le taux de compétence

répondre à ce moyen péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte

Z... et Y..., et dont la formulation était irrecevable, ne conféraient pas à leurs demandes chiffrées, inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, un caractère indéterminé

caractérisée exclusivement par son objet, qui tendait en l'espèce au paiement de dommages-intérêts, de salaires et d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant respectif inférieur au taux de compétence

ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui ne soutenaient pas clairement l'existence d'un contrat judiciaire en vue de soumettre l'action en inopposabilité à la compétence

problème de cotation d'acte ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que chacune des demandes soumises au tribunal des affaires de sécurité sociale était d'un montant inférieur au taux de la compétence

d'une somme dont le montant est précisé ; Et attendu que le conseil de prud'hommes était exclusivement saisi de demandes en paiement de sommes dont le montant chiffré était inférieur au taux de compétence

fait que la demande étant indéterminée, elle était susceptible d'appel ; Mais attendu que la demande qui porte sur le montant des deux mensualités de pension en litige est inférieure au taux de compétence

L'article D. 1462-3 du code du travail précise que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 €.Le montant de la demande doit s'apprécier au regard du dernier état

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Il résulte de l'article 34 du code de procédure civile que la compétence en raison du montant de la demande, ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas

Selon le troisième, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret. 4.

elle chaque semaine au-delà de son horaire antérieur de travail, Mlle B... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement dont aucune n'était d'un montant supérieur au taux de compétence

Lorsqu'aucun des chefs de demande ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, une cour d'appel doit relever d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs

mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence

solution du litige puisse servir de base à des réclamations à venir ; qu'en l'espèce, chacune des demandes présentées par les salariés était précisément chiffrée, et leur montant inférieur au taux de compétence