les actes de gestion relatifs à ces immeubles ont été effectués en commun par les deux sociétés, ainsi que le mentionnent les documents se rapportant à cette gestion ; qu'il ressort des écritures comptables

excède le dixième de la somme imposable et a statué sur l'action publique ; "aux motifs que c'est à juste titre que les premiers juges, pour retenir l'intention de fraude de Jérôme Y..., ont tenu compte

et de commissaire aux comptes.

Elle soutient que : S'agissant du caractère non probant de la comptabilité, il convient de tenir compte d'éléments révélateurs d'erreurs involontaires dans les écritures comptables qui ont été pour la

et la sincérité des opérations économiques de la société Cannone ; alors, d'autre part, que la mission d'un expert-comptable étant " confinée par essence à l'examen de la comptabilité ", la cour d'appel

modifier le caractère salarial ou non salarial desdits revenus ;qu'en se fondant sur l'instauration de cette contribution pour en déduire que la situation n'était pas juridiquement identique entre les différentes

Elle fait valoir que cette majoration correspondrait à une erreur effectuée par son cabinet d'expertise comptable, qui a comptabilisé le montant des en-cours de tiers-payants non encore acquittés à la

Elle a opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2014.

lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

du 30 décembre 2020, de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit.

Elle dispose d'un comité social et économique central (CSEC) et de comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE) dont les périmètres ont été définis en dernier lieu par un avenant n° 3 à l'accord

INDICES PERMETTANT D'EN DEDUIRE QUE DES PRELEVEMENTS AURAIENT ETE OPERES DANS LA CAISSE SANS ETRE COMPTABILISES, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE

D'autre part que Mme B, en tant que dirigeante et associée ne pouvait ignorer la comptabilisation de sommes au crédit de son compte courant, alors qu'au demeurant sa qualité d'experte comptable et de commissaire

comptables et les déclarations fiscales du contribuable.

des concubins, certaines sommes pouvant être utilisées en espèces couramment ; que le fonctionnement des comptes des concubins et la connaissance qu'en avait Christophe A... permettent d'affirmer qu'ils

, l'administration ne justifie pas les rappels de taxe sur la valeur ajoutée par la méthode qu'elle a retenue, plus imprécise que la comptabilité ; - l'inscription d'une dette au compte 467110 créditeur

comptabilité, qu'elle a été promue chef comptable à compter du 1er juillet 1992 et qu'elle est devenue cadre administratif position 3.1 suivant la convention collective Syntec à compter du 1er novembre

625600 (missions), 625700 (réception) et 625710 (restaurants), concernant pour l’essentiel des frais de restaurant, indifféremment comptabilisés dans ces trois comptes.

et, notamment, rétabli sur des bases réelles les comptes individuels de ses clients au 1er janvier 1972, a constaté une différence de 347 916,32 F entre le solde débiteur du compte collectif de clients