[E] et [H] [U] devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation à paiement en réparation de leurs préjudices. 2. Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce a désigné M.

avec la société Eiffage génie civil (la société Eiffage), le 22 février 2019, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation l'ont assignée devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins de condamnation

au paiement de la somme de 12.213,92 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 31 mars 2025 ; sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le

au paiement de la somme de 33.274,25 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 9 juillet 2025 ; sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur

un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et en l'absence de paiement des sommes précitées ; - la condamner à lui payer à la SARL Ecomar une somme de

[O] aux fins de le voir condamner au paiement de diverses sommes. Par jugement du 30 janvier 2018, un tribunal de grande instance ayant partiellement fait droit aux demandes, M.

assignation du 30 octobre 2025, Monsieur [N] [F] [Y] a fait attraire la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer sa condamnation

La société FMC automobiles a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 7 février 2022, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamnée

ordonner à ces sociétés la cessation immédiate de la fabrication et de la commercialisation d'emmental sans croûte, non conforme aux dispositions du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, et les voir condamner

La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement

mensuelle de Jacqueline X... épouse B...au titre de l'obligation alimentaire, au bénéfice de sa mère, Madame Paulette A...veuve X... ; la condamne au paiement de cette contribution alimentaire mensuelle

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT M.

Par conclusions du 10 juin 2025 la société [1] demande l'infirmation de la disposition du jugement l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité de procédure, le rejet de l'ensemble des demandes de Mme

AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR REPRESENTEE PAR LESDITS OBJETS " ; QU'IL RESSORT DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L'AMENDE DE 20000 FRANCS EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE

la résiliation des contrats de crédit-bail et le prononcé de la condamnation à paiement, de sorte que le préjudice est constitué, non par une perte de chance de contracter avec un autre cessionnaire,

En effet, il expose que le fait de mentionner sur les bulletins de paye 10% d'heures accomplies au-delà de la durée légale, sans procéder au paiement relève d'une volonté intentionnelle.

La banque a assigné les emprunteurs afin que soit constatée l'exigibilité du prêt et que ceux-ci soient condamnés au paiement des sommes dues.

, statuant en matière de référé, que la société Calberson, qui s'estimait créancière de frais d'importation de marchandises qu'elle avait avancés pour le compte de la société Sidac, a demandé la condamnation