Emilceramica, a livré à la société Sumarev, le 17 février 1995, des carreaux de carrelage qui ont ensuite été vendus à la société Claude Matériaux qui les a elle-même revendus aux époux X..., lesquels en ont confié

légale d'obtenir un titre exécutoire pour pratiquer une mesure d'exécution à l'encontre de ses débiteurs : par les paiements qu'elle a effectués la SA CLAUNI est légalement subrogée à l'Administration

A et est subrogé dans ses droits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article 2037 du Code civil ; que le tribunal, retenant que le dépôt de garantie était l'accessoire des créances de M.

[B] et Mme [K] [G] dans la limite de 17 589,49 euros ; - Dit que la société [2] est subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5] (93) à l'encontre de M.

Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, 'La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits

La société SMA, subrogée dans les droits de la SCI de l'Ecureil a en conséquence saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, par acte du 23 mars 2022, afin qu'il

MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation Conformément aux dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 alinéa 1er du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque

de la production du créancier pour exercer son recours personnel, a violé par fausse application l'article L. 622-32 du code du commerce ; 2°/ que la créance de la caution à l'encontre du débiteur

Hugues X...pouvant être nommé subrogé tuteur. M.

La banque CIC EST n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'inutilité du droit perdu par les cautions et de l'inefficacité de la subrogation, se contenant en réalité d'affirmer que la subrogation est

Elle soutient que : - subrogée dans les droits de la victime directe et des victimes indirectes, son action est recevable en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances

Sur la subrogation Comme l'a exactement relevé le tribunal l'action de la Société générale qui, à titre principal, n'est pas fondée sur ladite reconnaissance de dette, mais sur sa subrogation dans les

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation : En application de l'article 1346-4 du code civil, la subrogation transmet la créance à son bénéficiaire dans la limite de ce qu'il a payé.

Dès lors, la société Helvetia Assurances justifie être légalement subrogée dans les droits de M.

fait que l'appelant n'a plus de mission de curateur ou de subrogé-curateur et, d'autre part, en application du principe de subsidiarité ; 1°) ALORS QUE la procédure devant la cour d'appel statuant sur

B H, pour le futur, sur présentation des justificatifs de règlement à intervenir, en l'absence de subrogation dans les droits de son assuré victime.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 19 janvier 2006), que la société Mora, à laquelle la société Placoplâtre avait confié plusieurs transports de marchandises, s'est substituée pour l'exécution