AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
69cf4b5ecdc6046d47f0d103
2 avril 2026
2 avril 2026
; - Confirmer purement et simplement le jugement rendu.
Source officiellePage 43 sur 1139
2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a54
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Le même jour le chauffeur salarié de Monsieur [F] a : - d'abord chargé les effets de Monsieur [I]; - puis, sur confirmation d'affrètement de Monsieur [F] par la S.A.R.L.
Source officielle