développements précédents que la non conformité du réseau d'assainissement aux dispositions réglementaires et la nécessité de le mettre en conformité dans un délai d'un an avait été portée à la connaissance

mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable, a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer toute entreprise, l'a relaxé du chef d'abus de confiance

Il indique que l'avertissement lui a été adressé le 11 mars 2022, soit plus de deux mois après que l'employeur en a eu connaissance. M.

Il n'a pas plus entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle telle que le requérant l'avait portée à la connaissance de l'administration. 15.

de spécialiste du cinéma du demandeur pour en déduire sa connaissance de l'origine frauduleuse des films provenant de Barbier afin de le déclarer coupable de recel des abus de confiance commis par ce

[T] [H], fils de [D] [C], a porté plainte et s'est constitué partie civile le 2 novembre 2018 du chef d'abus de confiance et recel, en faisant état du détournement de divers biens qui auraient dû être

L'employeur, c'est-à-dire en l'espèce le supérieur hiérarchique du salarié, avait donc connaissance du dernier fait reproché au titre du premier grief survenu le 12 mars 2019, cette date correspondant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

Les juges ajoutent qu'il ressort des éléments de la procédure que la prévenue a eu connaissance de l'origine frauduleuse des fonds remis sur ce compte, qu'elle connaissait les agissements de son mari qu'elle

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise

Christian, contre l'arrêt n° 381 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour complicité d'escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

C... et A... entendus par le tribunal en qualité de témoins et qui connaissent B... depuis plusieurs années ; que X... a aussi argué du fait qu'il souhaitait depuis longtemps que B... lui réglât sa part

[F] [C], fils de [R] [L], a porté plainte et s'est constitué partie civile le 2 novembre 2018 du chef d'abus de confiance et recel, en faisant état du détournement de divers biens qui auraient dû être

déclaré que les accusations portée par Arnold Y... à l'encontre d'Alain X... des chefs d'escroquerie à l'assurance n'étaient pas constitutifs de dénonciation calomnieuse et, en conséquence, a débouté ce dernier

lors du chargement ou l'organisation du transport vers le port de la Spezia en Italie ne constituaient qu'une mise en scène orchestrée par Georges D... et Gaston Z... dans le seul but de capter la confiance

[H], elle a eu connaissance du fait que ce dernier n'avait pas déclaré des retraites complémentaires qu'il percevait de l'AGIRC-ARRCO et de la MSA, ni des ressources perçues par son épouse, justifiant

Vous auriez pu blesser ces derniers par vos puérilités.

Gilles contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3O septembre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur

Y..., de création de chiffre d'affaires fictif ; qu'en énonçant, néanmoins, pour retenir la connaissance personnelle que ce dernier aurait eue du caractère inexact des informations délivrées au public,

X..., il ne le connaissait pas personnellement ; que c'est son copain, M. F... qui le connaissait et qui lui en avait parlé ; qu'il lui avait dit que c'était M.