Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance

X... de substituer une autre caution à celle donnée par la société CFTA n'était pas sérieusement contestable et en ajoutant que M.

consenti à la Société nouvelle des établissements X... des crédits de trésorerie d'un montant total de 1 450 000 francs qu'elle a renouvelés à leur échéance, en mai 1992, et qui étaient garantis par la caution

, mais d'obligation de résultat consistant en un apport en trésorerie ; qu'une telle obligation n'est pas soumise, pour sa preuve, à l'exigence d'une mention manuscrite exprimant la connaissance de la

La Samex qu'au regard de la qualité de personne physique de la caution sans qu'il y ait lieu de faire référence à la notion de caution avertie en raison de sa qualité de dirigeant ; - le cautionnement

que la banque a commis un dol en insérant une clause précisant que « la caution ne fait pas de la situation de l'emprunteur la condition déterminante de son cautionnement, de même la modification ou la

souscrite par cette banque auprès de la société d'assurances GPA-vie pour les risques invalidité absolue et définitive et décès afin de garantir le remboursement de ces emprunts dont elle s'était portée caution

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 La Compagnie européenne de garanties et de cautions

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 janvier 2003, qui, pour abus de confiance et infraction à la législation sur la construction,

responsabilité quasi délictuelle ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la Compagnie fermière et thermale d'Eugénie les Bains-société Michel X... ne conteste pas avoir eu connaissance

grief à l'arrêt du 8 juin 1995 d'accueillir la demande de la société LBL, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance

X..., qui s'était porté caution hypothécaire des engagements pris par la SCI Les Jardins d'Hermès à l'égard de la Société financière pour le développement économique de la Guyane (la SOFIDEG), celle-ci

La charge de la preuve d'une disproportion incombe à la caution. En l'espèce, l'engagement de caution de M.

sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que, pour les contrats de bâtiments et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance

Le tribunal fera droit à la demande de Monsieur [N] en nullité du cautionnement consenti suivant acte du 23 août 2019, et prononcera la nullité du cautionnement.

Pascal et Claude X..., Y..., Z..., A... et Mme B..., tous cautions des engagements de la société débitrice envers la Caisse ont formé, à l'encontre de cette ordonnance, un recours qu'ils ont porté devant

parents, les époux Y..., et sa soeur et son beau-frère, les époux Z..., pour développer une activité parallèle d'hôtellerie de luxe, différents concours qui étaient garantis par les engagements de caution

manquement au devoir de mise en garde court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance

d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saint-Nazaire ; "aux motifs que l'infraction d'usage de faux suppose nécessairement que son auteur ait eu connaissance

compte, les époux X... ont assigné la Caisse en répétition de l'indu tandis que celle-ci les a poursuivis en paiement du reliquat du prêt, en tant que débiteurs principaux, et, subsidiairement, de cautions