Codes de loi français

Article 22

Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions du premier alinéa de l'article 14 et des articles 20 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction

Article Annexe VIII

DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE Corps administratifs Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants a) Adjoints d'administration

Article Annexe L

METEO-FRANCE Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation

Article Annexe H

DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST Centre en route de la navigation aérienne sud-est Corps techniques de la navigation aérienne Nombre de représentants Grades représentés Personnel Administration Titulaires

Article 3

Pour l’exécution de la mission fixée au 1° de l’article 2, les administrations et organismes publics compétents de l’Etat prêtent leur concours à la délégation et lui communiquent toutes informations sur leurs activités en matière de recherche, d’observation

Article 2

Ils sont chargés de missions de contrôle effectuées soit pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, soit pour le compte des autres administrations de l'Etat.

Article 15

la patente qui lui aura été délivrée par l'administration municipale de son canton, si ses autres établissemens sont gérés, en son propre et privé nom, par des commis ou préposés ; mais il sera tenu dans ce cas, de justifier de sa patente aux administrations

Article 1

décembre 2008 susvisé : -secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations

Article L123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

procédures et formalités nécessaires à l'accès aux activités réglementées et à l'exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l'obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'une administration

Article R1611-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Les charges afférentes au fonctionnement de la commission sont inscrites au budget de l'Etat, mission “ administration générale et territoriale de l'Etat ”.

Article D333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 59

En classe de seconde générale et technologique, les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales.

Article L283 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues

Article L312-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil

Article 17

Les élèves, stagiaires et auditeurs étrangers ou français qui n'appartiennent pas à une administration de l'Etat sont astreints au paiement de frais de scolarité dont les taux, pour chaque cycle, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie

Article R272-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre régionale des comptes.

Article R262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.

Article L213-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à l'agence, sur sa demande

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article Annexe

TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TITRE III ADMINISTRATION DE LA SOCIETE Article 17 Composition du conseil d'administration Article 17 Composition du conseil d'administration La société est administrée par un conseil d'administration