Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 871 résultats pour « constitution par voie d'intervention »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 871 résultats pour « constitution par voie d'intervention »
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Article L515-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Article R334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33
L'Office français de la biodiversité anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international.
Article R743-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Article 1454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Article 511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article R*212-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23
Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel.
Article 19
la fonction de réception de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre n'est pas purement accessoire.
Article 2 bis
réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention
Article 2 bis
réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention
Article 2 bis
réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention
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Article 2 bis
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Article 2 bis
réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention
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