nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juridictions du contentieux

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique

primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'une maladie professionnelle et le montant de sa rente, relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juridictions du contentieux

L’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 6° Aux décisions du président du conseil départemental

titre de son accident du travail du 22 juillet 2002 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des anciens articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

général de la sécurité sociale ou devant celles du contentieux technique, dans le but de contester le montant des cotisations mises à sa charge et d'obtenir in fine le remboursement de celles indûment

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

relevant de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que les frais d'expertise de monsieur le Professeur [H] doivent être laissés à la charge

452-3 du code de la sécurité sociale n'est due que si le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré, tel qu'il résulte d'une décision de la Caisse susceptible de recours devant le juge du contentieux

le déficit audiométrique en conduction osseuse », les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'insuffisance des éléments soumis à l'appréciation du juge du contentieux

communication du dossier médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; Qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose : « Lorsque la juridiction du contentieux

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

ordonner de transmettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, dans la négative lui ordonner de notifier le taux d'Incapacité Permanente Partielle avec la voie du contentieux

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental