de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134

Olivier Y... de ses demandes dirigées contre la société Ekium ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail s'exécute de bonne foi entre les parties ; que ne fut pas de bonne foi à l'égard de la société Ekium

de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique

travail ne saurait résulter de sa seule qualité, l'employeur ne pouvant s'en contenter lorsqu'il est informé dès avant l'envoi des documents de fin de contrat de l'absence de mandat conféré par le salarié

contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le Code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par

de l'échéance du contrat et à laquelle l'employeur a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée

Les contrats de travail de la société Evrad Jem, incluant notamment un contrat de travail conclu avec Mme [V], l'épouse du gérant, ont été transférés à cette dernière. 3.

de travail, ni ne pouvait découler de sa mission d'animation de l'équipe de négociateurs, telle que décrite par ce contrat ; qu'en l'absence de méconnaissance par le salarié d'une obligation du contrat

pas été fournies ; Attendu qu'après avoir, d'une part, constaté que l'enquête et l'instruction ont fait apparaître une coïncidence entre la date de signature des contrats de travail et la souscription

temporaire suppose nécessairement, pour être constitué à l encontre du salarié poursuivi, que soit constatée la participation de celui-ci à l opération juridique que constitue la conclusion du contrat

travail de M.

continuellement pour un même employeur pendant une durée supérieure à un an sous contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, et celui qui travaille de manière intermittente et fractionnée

à l'existence d'un contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

. 324-4 du Code du travail ; que l'arrêt a expressément constaté que Thierry X... s'était fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat passé avec la société JURITEX, par Sulejman SELIMI les

un motif économique de licenciement le motif inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives

constater que le licenciement était intervenu avant la signature de l'accord, sans contrôler que les motifs contenus dans la lettre de licenciement étaient incorporés dans l'accord, en refusant de dire

La société Titan containers A-S a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. 14.

au contrat de crédit-bail, se prévaut du mandat spécial et limité qu'elle avait reçu et qui avait pris fin avec la levée d'option, pour conclure, avec une entreprise, un marché de travaux qu'elle passe

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état d'ivresse du salarié pendant son temps de travail constitue une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en écartant néanmoins la