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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9471f
28 août 2019
ARRET No ----------------------- 28 Août 2019 ----------------------- R No RG 18/00170 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZDJ ----------------------- URSSAF PAYS DE LOIRE C/ C... T...
8ème chambre 1ère section
6631374019f939ca6242e4a2
30 avril 2024
L'assemblée générale des copropriétaires du 8 juillet 2021 a voté les résolutions n° 28 et 29 portant sur des travaux de remplacement des garde-corps en terrasse R+7 des bâtiments [Adresse 5] et des garde-corps
cr
613725a2cd5801467741f65f
21 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
1ère Chambre
DTA_2001189_20230202
2 février 2023
qu'ils obtiennent, une indemnité de responsabilité et de performance est allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale [] ".
soc
6137234ccd58014677407f7e
24 novembre 1999
Laurent XG..., demeurant Villa Peru, quartier Fussadu, 20250 Corte, 30 / de M. Paul XM..., demeurant Cité Pianucia, 20250 Corte, 31 / de M.
69ea6739cdc6046d474b9ec8
18 juillet 2024
était une aide familiale et non une aide professionnelle et cette aide était par ailleurs apportée pour la réalisation de tâches essentiellement ménagères et non pour réaliser des actes élémentaires à
61372681cd5801467742615c
30 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500597_20251230
30 décembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 24 et 26 décembre 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
comm
6079d35c9ba5988459c5891b
2 décembre 1997
Masood X..., condamné pour infractions en matière de stupéfiants, a saisi le juge des référés pour obtenir la mainlevée de la contrainte par corps prononcée contre lui en invoquant son état d'insolvabilité
6079a8649ba5988459c4d142
6 décembre 1995
défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation de X... du chef de viol aggravé ; " aux motifs que les mis en examen reconnaissent avoir contraint
61372556cd5801467741cddd
14 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201607
11 octobre 2012
X... était non seulement affecté à la fabrication de pâtisseries corse à vocation artisanale, mais s'occupait également de la vente des pâtisseries le dimanche ; qu'en considérant que l'URSSAF ne contredisait
CHAMBRE SOCIALE C
61635de3683f470e3416dc28
8 avril 2011
FRANCE suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 mai 2007.
60794bdd9ba5988459c442a8
6 février 1980
LE ROUX, CONSEILLER, ET QU'IL ENONCE QUE CELUI-CI A ASSISTE AUX DEBATS, PRIS PART AU DELIBERE ET PARTICIPE AU PRONONCE, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE M.
3ème Chambre
DTA_2102569_20240411
11 avril 2024
sont celles des agents non titulaires de la fonction publique alors qu'il était titulaire de son poste de maître agréé sous contrat.
6079a7e49ba5988459c4b4ce
4 mai 1976
ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 AOUT 1972 ET 17 DECEMBRE 1973, 238, ALINEAS 6 ET 7, DU CODE CIVIL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE
670f58504ad0d5ee7d7e5cde
15 octobre 2024
Pour effectuer les travaux de rénovation, l'étancheur va devoir déposer le garde corps actuel ».
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01144
2 décembre 2020
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1144 F-D Pourvoi n° G 19-22.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
6253c9d0bd3db21cbdd89486
20 juin 2007
Vu l'ordonnance du 9 mai 2000 ordonnant la jonction de cette procédure d'intervention avec la procédure principale sous le no 99 / 989.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03556
30 janvier 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
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