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67 075 résultats pour « contrat d'embouche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372344cd580146774078fd

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

Y..., à une date (octobre 1991) où le licenciement de ce dernier était envisagé quand, à cette date, le contrat de travail de M.

Source officielle

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CC

soc

6137239ccd5801467740c0c6

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

pharmacie, est passé au service de la société Agnès X..., nouvel exploitant de l'officine ; qu'il a, par lettre du 9 mai 1995, été licencié pour motif économique en raison de l'obligation légale d'embaucher

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c44

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

précision quant aux modalités et exécution, aucune date ou lieu d'embauche n'y figurant, il ne pouvait s'agir d'un contrat de travail, et, partant, la rétractation ne peut constituer un licenciement ;

Source officielle
CC

soc

613724eecd580146774198fd

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

à durée déterminée durant la période du 10 mars 1997 au 31 décembre 2002, terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc77e0dcef3c9b50009655

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Mme Estelle X... a été embauchée par la SAS C'Digital en contrat à durée indéterminée en date du 1er juin 2011, avec effet au 4 juillet 2011, en qualité de graphiste, statut employé, coefficient 140 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

à l'embauche s'insère dans le dispositif de lutte contre les différentes formes de travail et d'emploi irréguliers » et que celle-ci, qui remplace l'attestation d'embauche alors en vigueur, « tend à rendre

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e8

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

si les relations de travail ne se poursuivent pas à l'issue de son contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Y... a été embauché, le 19 septembre 1988, par la société Treuils Huchez, suivant contrat de travail à durée déterminée de sept semaines, renouvelé et expirant le 23 décembre 1988 ; que l'intéressé a démissionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01619

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

opéré par le contrat à la convention collective s'agissant de la détermination de la rémunération, a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation des articles 1134 et 1161 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00418

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00416

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00412

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00410

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

du contrat de travail " et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222

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CC

soc

6137222ecd580146773fae6c

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

X... a été embauché, à compter du 19 juin 1989, par la société Auchan Grande Synthe en qualité de chef de rayon stagiaire, selon contrat de travail écrit, prévoyant une période d'essai de deux mois, et

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CC

soc

613721cfcd580146773f7967

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... a été embauché le 10 février 1981 par la société Compagnie Saint-Quentinoise de transports en qualité de chauffeur de car scolaire, avec un horaire hebdomadaire de 33,3 heures, par contrat d'une année

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et

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CC

comm

613723f6cd580146774107a4

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Pierre B... en qualité de directeur du département "études précliniques" ; que celui-ci a démissionné le 28 mars 1997 et a été embauché le 1er juillet 1997 par la société Item labo, M.

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CC

soc

61372231cd580146773fafbc

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

X... a été embauché par la société Guyot-Jacquand en qualité de technicien le 4 décembre 1989, d'abord suivant deux contrats successifs à durée déterminée, puis à partir du 1er octobre 1990, suivant un

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CC

soc

61372384cd5801467740ace6

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Paul X... a été embauché par la société MPI le 28 juin 1982 en qualité de VRP ; que le 12 juin 1993, il a adressé une lettre de démission à son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale aux fins

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CC

cr

6137262ecd58014677423946

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance

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