opposée par le défendeur ; qu'en se bornant à constater, pour juger que les demandes de la société IBF se heurtaient à une contestation sérieuse et les rejeter, que "les demandes de la société Immo bois

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 14 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution contestée

M... ne s'était porté caution qu'au titre de 2 contrats, et n'avait souscrit une délégation d'assurance-vie que pour le contrat [...].

l'espèce le contrat de travail de M.

X... résultant de la transformation de sa mission était bien caractérisée ; qu'en considérant néanmoins que l'attestation de M.

dont la vente était envisagée, sauf si les parties aux pourparlers étaient convenues que le vendeur ne pouvait conclure avec des tiers pendant cette durée aucun contrat relativement à ce bien ; qu'en

Y... avait bien été nommé directeur général par le conseil d'administration de la société Lerebourg, présidée par M.

de mission ; qu'il importe peu, au contraire de ce que soutient Jean Y..., qu'un grand nombre de contrats aient été conclus, dès lors qu'il est constant que la succession de contrats a été formalisée

la commune de Saint-Jean d'Asse, alors, selon le moyen, "1°) que c'est à la date à laquelle le contrat est conclu que s'apprécie l'existence d'un objet ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

que composée de membre de la même famille, elle avait une activité de professionnelle de l'immobilier ; qu'il sera surabondamment relevé que la SCI ne s'est pas contentée d'acquérir un bien immobilier

LES FAITS Par contrat de location longue durée n° 22/0406/ANLE-126189F conclu en date du 9 mai 2022, [B] loue une station de décalaminage auprès de [T], société spécialisée dans le financement de biens

dont il résultait au contraire que le refus du salarié d'accepter un poste emportant modification de son contrat de travail n'était pas abusif, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail ;

pas le moyen tiré de la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminées cependant qu'il lui appartenait de tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait

L'Entrepôt est un distributeur de bières et de boissons.

d'indexation litigieuse « défini[ssait] l'objet principal du contrat » et était « rédigée de façon claire et compréhensible », en sorte qu'elle échappait à tout contrôle par le juge de son caractère abusif

en un licenciement, la cour d'appel, qui déboute le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture bien que l'employeur ait rompu le contrat de travail, en qualifiant à tort cette rupture

Y... dans ses écritures d'appel, pris précisément de ce que pour faire revivre le contrat de travail, M. X... devait avoir l'assentiment de M.

; que les sous-agents nommés par la société Eagle Star Vie travaillaient, bien que non salariés, pour ladite société moyennant une rémunération sous la forme de commission en vertu d'un contrat de mandat

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 1992), que les époux Y... ont, par contrat du 15

La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ;