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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00225
14 mars 2018
14 mars 2018
X... de la cession des droits et obligations résultant de l'un de ces deux contrats à la société GE capital équipement finance ; que M.
Source officiellePage 43 sur 4036
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604
9 juillet 2019
9 juillet 2019
, Un objet certain qui forme la matière de l'engagement, Une cause licite dans l'obligation" ; Attendu que, Alliances n'étant pas propriétaire des 21 copieurs, la cause des contrats par lesquels GE CAPITAL
Source officielle