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80 709 résultats pour « contrat de capitalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00225

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

X... de la cession des droits et obligations résultant de l'un de ces deux contrats à la société GE capital équipement finance ; que M.

Source officielle

Page 43 sur 4036

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00604

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

, Un objet certain qui forme la matière de l'engagement, Une cause licite dans l'obligation" ; Attendu que, Alliances n'étant pas propriétaire des 21 copieurs, la cause des contrats par lesquels GE CAPITAL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100641

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de démarchage à domicile est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; qu'en condamnant les emprunteurs à restituer le capital emprunté quand elle avait constaté que la banque n'avait vérifié

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d834cdc6046d4714980e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

du contrat.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

2014 pour le premier contrat : “ 44% du capital revenant aux 3 personnes suivantes, et par parts égales entre eux [V] [R], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (06) [C] [X] [M] née le [Date

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b5f0cdc6046d47a05d44

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constatant que la société [V] SAS a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 19 février 2024 pour le paiement de la somme de 4.972,70

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100156

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

prêté le prêteur qui verse des fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcb3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert ; - le cas échéant, le montant de la valeur de réduction de son contrat ; - le montant des capitaux garantis

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c6a

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

d'assurance-vie prévoyant qu'en cas de décès du souscripteur les capitaux prévus à ces contrats seraient versés au conjoint non divorcé, et, à défaut à ses enfants, a avisé la société Natio vie, le 13

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e5a

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

crédit-bail sur un autre acquéreur; que la société GE Capital a informé le cabinet dentaire de ce que le contrat ne pouvait pas être interrompu; qu'à la suite de pourparlers entre le cabinet dentaire

Source officielle
CA

3e Chambre B

616246bfaf0a1de0eb1b6494

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

capital décès ne peut être tirée ni de la proximité chronologique des souscriptions du PACS et du contrat d'adhésion obligatoire, ni des attestations de proches qui font incontestablement état de liens

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d176b3cdc6046d47234115

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de location de longue durée (ci-après le Contrat) prévoyant la mise à disposition d'un véhicule Audi Q5 (série n° WAUZZZFY8N2073284) d'une valeur de 67 352,66 € TTC contre paiement d'un premier loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300723

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

3i capital contre la société ZV holding fondée sur une rupture brutale, par cette dernière, d'un contrat de partenariat conclu en vue de réaliser une opération immobilière, la cour d'appel a retenu qu'un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9330849802513c04a4a68

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

[P], - rejeté le surplus des fins de non-recevoir, - rejeté l'exception de nullité de l'option d'achat contenue au contrat du 26 octobre 2010, - prononce' la vente des actions représentant 25 % du capital

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa1f69a34ad1000858170d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

. *** Courant 1999, un contrat de prévoyance capital décès et frais d'obsèques a été conclu entre AGRR Prévoyance et le Comité d'Établissement Airbus Helicopters au bénéfice des salariés et retraités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01105

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Dromson, pris en sa première branche en ce qu'il prononce la résolution du contrat de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, et, en conséquence, fixe la créance de la société GE Capital sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa1c

Appel

7 février 2008

7 février 2008

garanti que si la garantie principale de complément de retraite n'avait pu arriver à terme, le contrat précisant que "le capital prévu en cas de décès est versé par anticipation" "si le participant se

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d8c

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Z... a, pour le financement de ce matériel, conclu un contrat de crédit-bail avec la société GE Capital qui, le même jour, a signé avec la société Hennson un acte dit convention de garantie par lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100408

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

condamnation solidaire des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté avec intérêts de retard au taux légal, déduction faite des échéances payées, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b319cdc6046d479fe3d8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Constatant que Monsieur [J] [N] a laissé impayées plusieurs échéances du contrat, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 10 janvier 2025 pour le paiement de la somme de 6.404,38

Source officielle