Il s'ensuit que la clause 7.4 du contrat du 25 mars 2014, qui affirme l'indépendance du contrat de location du contrat de maintenance, ne peut qu'être écartée et que la commune de Beaumont-sur-Oise est

contrat de location longue durée régularisé auprès de la société SAS LOCAM et le contrat de maintenance et garantie régularisé auprès de la société INPS Groupe présentent un caractère indivisible,

assurer un suivi du contrat de maintenance des ascenseurs.

Elle ne peut pas davantage être regardée comme ayant participé à une même opération de travaux publics que la société SPIE Facilities, précédent titulaire du contrat de maintenance. 5.

lui a annoncée que la société 'passait' au tribunal de commerce le lendemain et l'a rappelée pour lui indiquer que la société fermait immédiatement, qu'il était inutile qu'elle revienne, - que des contrats

FAITS ET PROCEDURE Le 02 mars 1994, la société TELEFLEURS, alors établie ..., a conclu avec la société SOCETAT un contrat de maintenance d'une installation téléphonique, et ce, pour une durée de 5 ans

, - la condamner d’avoir à honorer son intervention dans son appartement au titre de son contrat de maintenance de la VMC et chauffage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - se réserver la

qui lie Mme [L] à la société Grenke était un contrat de location, ne conférant au bailleur aucune obligation de maintenance ; qu'en effet, ce contrat précise que « l'engagement du bailleur consiste

Elle soutient avoir au contraire satisfait à son obligation d'entretien en concluant le 1er janvier 2016, avec la société Otis, un contrat d'application maintenance d'une durée de trois ans prévoyant une

, « contrats d'abonnement de maintenance et de location », qu'ils comportaient des « conditions générales du contrat de location » et qu'ils stipulaient en gras : « dans le cas où l'abonné opte pour la

ses dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2016, elle demande à la cour de: A titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il juge non écrit l'article 5.6 des conditions générales du contrat

VERITAS, que ce bureau de contrôle a délivré une attestation de conformité le 17 octobre 2007 ; que selon l'annexe 10 du contrat de mission du bureau de contrôle, la remise de cette attestation permet

; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la résiliation du contrat de maintenance avait pris effet dès cette date, la société Safetic ayant cessé d'exécuter ses obligations,

acceptation de sa part de la résiliation du contrat en raison de son incapacité de fournir à la Société B2S la prestation promise ; qu'en tout état de cause, la clause du contrat de maintenance (article

Le 24 octobre 2001, la société SALAMANDRE, éditrice de logiciels, a conclu avec la société BUSINESS SERVICES PARTENAIRES, ci-après BSP, un contrat intitulé « CONTRAT DE LICENCE MAINTENANCE TELE-ASSISTANCE

Elle ajoute que le second code d'accès n'a été sollicité qu'en 2007, alors que le contrat a été souscrit mi 2005, ce qui ne se conçoit que si le contrat originaire n'en prévoyait qu'un.

de maintenance du bâtiment ainsi que les contrats de fluides.

2004 à 9 heures 03, sans qu'elle se soit déclenchée entre ces deux dates, alors qu'une effraction a été commise sur ce magasin dans la nuit du 3 au 4 juin 2004 ; que la société Somiette a souscrit un contrat