la société X...) pour exploiter un fonds de station-service en exécution d'une convention la liant à la société Total raffinage distribution (la société Total) comportant indivisiblement un mandat exclusif

X... s'imposaient dans l'intérêt de l'oeuvre collective éditée par elles ; que, sur renvoi, la cour d'appel d'Angers prononça la résolution du contrat aux torts exclusifs de M.

, la cour d'appel, qui a limité en matière de refus de vendre l'application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile au cadre des contrats de distribution exclusive, a méconnu le domaine de

fautes qui, si elles étaient avérées, engageraient la responsabilité extracontractuelle de son ou ses auteurs'; Qu'en effet, loin de reprocher à la société Tünkers Maschinenbau d'avoir violé un contrat

la lettre d'embauche se bornait à mentionner Puilboreau comme lieu de travail à titre d'information, qu'il n'est justifié d'aucune disposition contractuelle claire et précise fixant l'exécution du contrat

124, dont le siège est à Pibrac (Haute-Garonne), Leguevin, route nationale 124, défenderesse à la cassation ; La société Cuisines 124, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre

AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE R THEILER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT

automobiles Lada et Skoda, a demandé le 26 mars 1986 la condamnation des sociétés Poch et Safidat, distributeurs de ces véhicules, au paiement de dommages-intérêts pour non-renouvellement fautif de contrats

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 28 mars 1994), que M. et Mme Z... ont conclu, le 10 janvier 1985 et pour une durée de neuf années, un contrat

[Z], salarié de la société Securitas que celle-ci avait détaché dans ses locaux en exécution de ce contrat, en qualité de factotum.

X..., qui avait signé un contrat d'agent exclusif avec une autre société, avait délaissé peu à peu sa clientèle à partir de 1996 ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux simples

repose sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat

volonté des parties, et spécialement du fournisseur; que, par ailleurs, la preuve de la détermination du prix conformément à ces exigences incombe au fournisseur; que, dès lors, en écartant la nullité du contrat

la cessation du contrat de distribution exclusive liant la société CHRYSLER INTERNATIONAL à la société SONAUTO n'est intervenue que postérieurement à la cession par celle-ci de son fonds et des contrats

Elle relève que les conditions générales annexées au contrat signé par monsieur X... précisent explicitement que " le véhicule objet du contrat bénéficie exclusivement, dès sa livraison, de la garantie

LE LITIGE QUI OPPOSAIT LE CABRI A LA SOCIETE MINET NE PORTAIT AUCUNEMENT SUR LE PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE, MAIS SE PRESENTAIT COMME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA RESILIATION D'UN CONTRAT

propriétaire, eu l'intention de conclure une vente d'herbe; Qu'en statuant ainsi, alors que la conclusion d'une convention en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens suffit à soumettre le contrat

l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'agent est domicilié » ; Que le contrat d'agent exclusif litigieux est un contrat international