AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1439ba5988459c51779
12 juillet 1989
12 juillet 1989
et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat emploi-formation ayant pour but d'aider
Source officiellePage 43 sur 20417
comm
6137245fcd58014677414f18
22 février 2005
22 février 2005
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat
Source officielle