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408 331 résultats pour « contrat formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1439ba5988459c51779

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat emploi-formation ayant pour but d'aider

Source officielle

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CC

comm

6137245fcd58014677414f18

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300391

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la sous-traitante, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

61372501cd5801467741a313

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y..., ès qualités de liquidateur du GAE, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-2 du code des assurances, un contrat s'est formé le 27 février 1997 entre la SCI

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be50

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

61372562cd5801467741d3a4

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

stagiaires auprès de l'ASMFP mais devait assurer leur formation pratique dans les conditions déjà décrites en contrepartie d'avances; "que, par ailleurs, les 24 contrats de formation en alternance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502351_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf98

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huileries et maïseries Dumortier, société anonyme, dont le siège

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640a4f5112d8edd056721

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur ce, Sur la résolution du contrat Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Source officielle
CC

comm

61372664cd5801467742537f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Systemes (ECS), société

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

E76 demande la nullité du contrat de formation sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation susvisé.

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f76f

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

QU'ELLE AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, AU MOTIF QU'IL FALLAIT INCLURE DANS SON EFFECTIF LES NEUF JEUNES GENS QUI BENEFICIAIENT CHEZ ELLE D'UN CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET DONT CERTAINS ETAIENT D'AILLEURS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00140

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société Joye fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de factures correspondant à l'exercice comptable 2016 ainsi que sa demande au titre de la clause pénale, alors « que les contrats

Source officielle
CA

4e chambre civile

63ca42d09066fd7c90fc25ef

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement en date du 11 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Montpellier a : - déclaré l'opposition recevable, Au fond, - l'a déclarée bien fondée, - annulé le contrat de formation signé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200419

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Il résulte de ces textes que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86288

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Tribunal d'Instance d'Aulnay sous Bois a rejeté cette requête, au motif que la créance des sociétés HOLCO et AOM AIR LIBERTÉ ne trouve pas son origine dans le financement des appareils, ni dans les contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00794

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La société Andoca fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Hoso, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, si la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200848

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les assurées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation dirigées contre l'assureur, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007719853

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

X... dans le cadre d'un contrat "emploi-formation" ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0ae41137cbf9f96ab5

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[Y] [K], sous réserve de la validité du contrat de formation conclu le 29 juin 2020.

Source officielle