Le cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément fixe les limites de la circonscription de l'établissement et précise les modalités d'exercice de ses missions.

LEGIARTI000026841088

—

Conformation Le cahier des charges définit les classes retenues en fonction du type racial parmi les classes E, U, R, O+ et O= : Etat d'engraissement Les classes 1 et 5 sont éliminées et un cahier des charges ne peut retenir que deux classes consécutives

Article R255-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Agence.

Article R2333-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34

Code général des collectivités territoriales

produit des redevances calculées au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers

Article R311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel d'offres mentionnés au 3° de l'article R. 311-13 sont instruits par un tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.

L'assuré agricole titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 4 de la loi du 1er février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Code minier

Les infractions aux dispositions des articles 218-1 à 218-6 sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 11

—

La dénonciation intervient à la suite d'un préavis d'une durée d'un mois. Le garde des sceaux, ministre de la justice, en informe le ministre chargé de la fonction publique.

Article R316-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R725-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, à la requête du ministère public sur la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'une autorité administrative désignée par lui, le fait pour un assujetti de s'être soustrait

Article 1

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pratique des jeux d'argent et de hasard peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée à l' article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure , et au vu d'un

Article R416-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Code de la route

Le ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article et peut prévoir des dérogations pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement.

Article 1

—

Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours

Article 100

—

Le présent arrêté, fixant les conditions d'application des articles R. 317-24 et R. 323-23 du code de la route, ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures plus contraignantes prescrites par tous autres règlements en vigueur ou insérés dans les cahiers

Article R*122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 29

Code des ports maritimes

Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics concédés ou affermés et des outillages privés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'obligation de service public sont institués selon la procédure définie par les articles R. *122-8 à R. *122

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Nuits Villages " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscadet Coteaux de la Loire " est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bellet" ou "Vin de Bellet" est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Passe-tout-grains" est homologué.

Article 1

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Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chorey-lès-Beaune " est homologué.

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