J, de nationalité cap-verdienne, et que les cartes d'identité dont ils se prévalaient étaient des contrefaçons. 10.

la mention du refus de signer du requérant qui manquait également sur l'exemplaire du dossier, l'absence de la référence manuscrite « DM3 » sur cet exemplaire n'étant pas de nature à établir la falsification

septembre   2012), furent arrêtés et placés en détention après des perquisitions au cours desquelles avaient été saisis notamment des passeports et des cartes d’identité belges pour étrangers falsifiées

[M], lui paraît être une contrefaçon de la signature de comparaison, tant en ce qui concerne la signature proprement dite que les paraphes.

sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

[S] a été littéralement chambré ; qu'à ce propos, la cour relaxera les prévenus du chef de falsification de chèques, délit dont les éléments constitutifs sont certes différents de ceux de l'abus

que le compte rendu d'entretien, que ces deux griefs sont pourtant repris dans la lettre de licenciement alors que l'employeur ne pouvait plus les invoquer y ayant renoncé, qu'en aucune façon il n'a falsifié

Pour conclure au caractère falsifié de l'extrait du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance rendu le 2 juin 2012 par le tribunal civil de Bamako, le service de la police aux frontières a relevé

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Il a subi des insultes à cause de son ancien statut de réfugié politique il a été accusé de falsifié ses diplômes, il a été confrontée à une défiance démesurée et injustifiée, des remarques mesquines et

l'assiette légale des rémunérations d'auteur, Attendu que le jugement attaqué sera réformé en ce sens, Attendu que Monsieur X... sollicite ensuite paiement de dommages et intérêts pour falsification

[T], commerçant, exerçant sous l'enseigne BERBECHE auprès du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris des chefs " d'escroquerie par usage de fausse qualité, de contrefaçon de marque,

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

ajoute que le doute est accentué par le fait qu'aucune des caractéristiques sélectionnées propres des signatures de Mme Y... ne se reproduit dans la signature questionnée ; qu'il souligne que le contrefacteur

commis un faux en écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon