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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203085_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La contribution annuelle sur les revenus locatifs n’est pas une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, mais une imposition spécifique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200460
12 mars 2009
12 mars 2009
GILFAM et des sommes versées aux traducteurs employés par le groupement pour la traduction en français de certains documents fonciers rédigés en allemand et assujetti le GILFAM au paiement de la contribution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816344
26 mai 2014
26 mai 2014
suffit de rappeler que le GIE Comutitres est chargé, pour le compte des transporteurs parisiens, de la gestion opérationnelle des titres de transport 'Navigo' et 'Imagine R' ; qu'il a été soumis à la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2003241_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B E demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2102018_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106202_20230215
15 février 2023
15 février 2023
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828480
29 décembre 2020
29 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code et de la contribution
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
suivante : La société Finindusco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article 1600 du même code, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est constituée notamment d'une contribution additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689939
5 juillet 2013
5 juillet 2013
fiscalement intégré, a conclu, avec ses filiales, une convention d'intégration en vertu de laquelle la société mère supportait seule la charge définitive des cotisations d'impôt sur les sociétés et des contributions
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309603
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Vu la procédure suivante : La société Solitel a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2213726_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la société Compagnie de Saint-Gobain, représentée par Me Soulé, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2213741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la société Compagnie de Saint-Gobain, représentée par Me Soulé, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions en matière d'impôt sur les sociétés et de contributions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02186_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le supplément d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, assorti de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré, a été mis en recouvrement au cours de l'année
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle21e chambre
60323b03bbe625714317cd42
22 mars 2018
22 mars 2018
sociale de solidarité des sociétés et à la contribution additionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104813_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101571_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101614_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles ils ont été assujettis au titre
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