Y... et Jean-Paul A... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2002, qui les a solidairement condamnés à des pénalités fiscales pour infractions à la législation sur les contributions

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1069-4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en présence d'une demande de fixation de la contribution

Un jugement du 4 septembre 2007 a prononcé le divorce des époux et mis à la charge du père une contribution mensuelle de 1 500 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que les frais de sa

fixé la résidence habituelle des trois enfants chez leur mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé la part contributive

Les demandeurs soutiennent pour leur part qu'aucune contribution aux charges du mariage ne peut être retenue s'agissant du versement à ces deux reprises d'un capital.

Par jugement contradictoire du 07 décembre 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris a, notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 233

l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 10 avril 1985 par le directeur de l'Office national d'immigration pour le recouvrement d'une somme de 49 760 F représentant le montant de la contribution

10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION

SES CLIENTS DES BOISSONS ALCOOLISEES " ET QUE " CES INDICATIONS SONT CONFIRMEES " PAR UN CONSTAT, LES INVESTIGATIONS D'UN HUISSIER DESIGNE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE, CELLES DES EXPERTS COMMIS DANS DIVERSES

pénal" ; Attendu que Georges René Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel à la seule initiative de l'administration fiscale pour deux infractions distinctes à la législation sur les contributions

qu'en utilisant la même empreinte décollée et recollée sur un autre document sans qu'il y ait pour autant fraude sur les quantités livrées ; "alors que les infractions aux lois et règlements sur les contributions

Guy, Léonard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné

institué par le troisième de ces textes ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le trésorier principal de Clermont-Ferrand (le trésorier) a produit à la procédure de distribution par contribution

X...de sa demande de suppression des contributions à l'entretien de ses enfants -maintenu la contribution alimentaire de M.

de Madame [Z] [O] et de Monsieur [G] [L], - dit que le divorce prendra effet au 26 novembre 2012, - dit que Madame [Z] [O] conservera l'usage du nom de Monsieur [G] [L] à l'issue du prononcé du divorce

[D] a fait pratiquer diverses saisies-attributions : - le 21 janvier 2020 entre les mains de la société CIC et à l'encontre de M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M.