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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 667 résultats pour « convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 »
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Article 27
Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental
Article 3
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est dirigé par un directeur.
Article 11
Il négocie et signe les conventions collectives. Il préside le comité d'entreprise. Il peut déléguer sa signature aux chefs de service placés sous son autorité.
Article D654-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 33
Les établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés doivent satisfaire aux dispositions du règlement (CE) n° 852 / 2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87
2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ; 6° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 5 ter, 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et
Article 99
L162-5 II. - Par dérogation à la procédure prévue à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Article R3115-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84
Un modèle-type de convention organisant les rapports entre les organismes gestionnaires des services médicaux des points d'entrée tels que définis à l'article L. 3115-9 et les caisses d'assurance maladie est établi par décision du directeur général de
Article D120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70
dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ainsi que les produits relevant du règlement (CE) n° 648/2004
Article L321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05
L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Article D7343-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84
-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.
Article L36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
d'itinérance locale prévue à l'article L. 34-8-1, de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public prévue aux articles L. 34-8-1-1 et L. 34-8-1-2, de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ou de la convention d'accès
Article R1321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
général de l'agence régionale de santé, que la distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes, demande à la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, en tenant compte des risques que leur ferait courir
Article R230-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 62
peut, à la demande d'organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4, de fédérations professionnelles ou de syndicats professionnels représentants des entreprises de la production, de la transformation ou de la distribution
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Article 1
Les listes des campus des métiers et des qualifications fixées par les arrêtés des 9 mars 2015, 12 avril 2016, 9 février 2017 et 1er août 2018 susvisés sont complétées par les listes des campus des métiers et des qualifications figurant en annexes du
Article L136-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24
d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 ; 3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ; 4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 et les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004
Article L3121-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article L2222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article L5623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
Article 2
La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.
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