Elle fait valoir que : - les avantages ou primes, objets des débats, trouvent leur source soit dans l'obligation de maintien de la rémunération par voie de transfert conventionnel (L 1224-3-2 du code

Elle fait valoir que : - les avantages ou primes, objets des débats, trouvent leur source soit dans l'obligation de maintien de la rémunération par voie de transfert conventionnel (L 1224-3-2 du code

Elle fait valoir que : - les avantages ou primes, objets des débats, trouvent leur source soit dans l'obligation de maintien de la rémunération par voie de transfert conventionnel (L 1224-3-2 du code

Elle fait valoir que : - les avantages ou primes, objets des débats, trouvent leur source soit dans l'obligation de maintien de la rémunération par voie de transfert conventionnel (L 1224-3-2 du code

collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : 4.

collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant même valeur, ni du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Onet services a été chargée, à compter du 1er janvier 2002, du nettoyage

collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif

, la convention collective de la propreté (annexe 7) n'étant pas applicable à la société Sidel titulaire du marché cédé, mais qu'il résulte d'une application volontaire et contractuelle née de la volonté

En application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, la société Vega Conseil Sécurité a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de transférer

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par avenant du 1er juin 2016, M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par avenant du 1er juin 2016, M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par avenant du 1er juin 2016, M.

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Par avenant du 1er mai 2016, M.

, un poste de superviseur et sept postes d'agent de nettoyage et dosage et technicien de nettoyage.

EXPOSÉ DU LITIGE La société Atalian propreté Île de France (ci-après 'la société Atalian Propreté') est une société de nettoyage industriel relevant de la convention collective nationale des entreprises

La SARL PROBUS s'est opposée au transfert du contrat de travail au motif que le salarié ne remplissait pas l'une des conditions fixées à l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.

collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention.