dispositions du code des devoirs des architectes, qui n'ont qu'une portée déontologique, qui imposent de manière indirecte une convention écrite ; qu'il est constant que O...

du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; (…) ».

Y... tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable obligatoire stipulée au contrat d'architecte ; Aux motifs que « l'article 14 du contrat d'architecte passé entre les parties stipule que

CENTRALE DE REASSURANCE tendant à l'annulation de la sentence rendue le 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un litige l'opposant à la Mutuelle des architectes

ainsi l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le juge a le devoir d'interpréter les clauses ambiguës des actes juridiques ; qu'à supposer que la convention conclue avec les architectes

Par acte du 18 novembre 2010, la SCI Colbert a fait assigner en garantie la société mutuelle des architectes de France (MAF) en sa qualité d'assureur de la société Arras Architecture.

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

X... se prévaut de l'inscription dans la convention du 1er septembre 1977 d'une clause instituant le conseil régional de l'Ordre arbitre entre les parties, de la communication audit conseil de cette convention

[O] [U] pour le lot architecture assuré auprès de la Maf. Il a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Smabtp.

au rachat de la société CIG par la société ACCESS PRODUCTIQUE, aujourd'hui ACCESS COMMERCE, son contrat de travail a été repris par cette dernière le 2 octobre 1996 ; qu'il a été affecté au poste d'architecte

Suivant l'article 12 du contrat d'architecte, après appel d'offre, concours ou procédure négociée en vue de la passation d'un marché, l'architecte devra, à la demande de l'administration vérifier les soumissions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré partagée la responsabilité alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui avait retenu le caractère brutal et unilatéral de la rupture de la convention formée

et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention

réelle et sérieuse et que les salariés devaient bénéficier des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi ; de la condamner en conséquence à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité conventionnelle

ne pouvait entamer la phase 3 de sa mission ; qu'en réalité, le maître de l'ouvrage a décidé, sans dénoncer la convention, de se défaire de son architecte et de faire réaliser les travaux sans

D..., copropriétaire, avait dénoncé, avant la réception des travaux, l'étroitesse de la rampe d'accès au parking en sous-sol de la résidence et que l'architecte M.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme, 441-1, 441-2 et 441-4 du code pénal, 6 de la Convention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois R 11-14.318 et D 11-14.997 ; Met hors de cause la société Architecture studio et M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3 du décret n° 47-1154 du 25 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les architectes bénéficient, en Polynésie

collective n° 3062 des entreprises d'architecture (article 26) ; que cependant, ces dispositions conventionnelles produites par le salarié sont issues de l'ancienne convention collective qui a été dénoncée