contrôlés par un Etat dont la mission est de gérer des actifs financiers dès lors qu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : ― être constitué conformément aux lois de l'Etat de leur siège ; ― ne pas être situé dans un Etat ou territoire non coopératif

Article 164

—

effectués outre-mer pendant l'année précédente et l'année en cours et prévus pour l'année à venir ; d) Un état indiquant par catégorie et pour chaque département le montant des prévisions de recettes et de dépenses des associations syndicales et coopératives

Article Annexe

—

Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP BTP). Union des maisons françaises (UMF). Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique (SERCE).

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 138 000 €. 6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260. 7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les coopératives

Article 1

—

placements à risque relevant du titre II bis de la loi du 13 juillet 1979. 4° Prêts autres que des prêts aux entreprises : - prêts aux collectivités territoriales et aux établissements publics ; - prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, aux coopératives

Article 1

—

Autres locaux des exploitations : : : agricoles intéressant la production : : : agricole ou une activité annexe de : : : cette production ; : : : Bâtiments affectés aux activités de : : : conditionnement et de transformation : : : des coopératives

Article L322-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

l'article L. 942-1 du même code, des sociétés d'assurance mutuelle, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de société d'assurance mutuelle , ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

Ils peuvent participer à la création ou faire partie d'associations, de syndicats, de coopératives agricoles, de groupements d'intérêt économique et, généralement, de tout groupement ayant un objet entrant dans leur champ de compétences.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; c) A la mise en valeur des ressources naturelles ; d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives

Article D113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Code forestier (nouveau)

propriété forestière des particuliers ; 16° Un membre du conseil du centre régional de la propriété forestière ; 17° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; 18° Un représentant des coopératives

Article D172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

régionale des métiers et de l'artisanat ; “ 14° Deux représentants de la propriété forestière des particuliers ; “ 15° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; “ 16° Un représentant des coopératives

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives

Article 2

—

déclarer leur production auprès de l'organisme de défense et de gestion en souscrivant une déclaration de récolte comportant : ― les surfaces des vergers dont la production est susceptible de revendiquer l'appellation d'origine ; Toute exploitation, coopérative

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Code général des impôts

recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et n'étant pas non coopératif

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

) Aux produits des titres d'une société, dans la proportion où les bénéfices ainsi distribués sont déductibles du résultat imposable de cette société ; c) (Abrogé) ; d) Aux produits des titres d'une société établie dans un Etat ou territoire non coopératif

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Code général des impôts

similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n'est pas un Etat ou territoire non coopératif

Article 4

—

solidaire, proposés par celles-ci ; 4° Des représentants des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ; 5° Des représentants d'autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives à la mutualité, aux coopératives

LEGIARTI000021679162

—

Activités associatives 91. 2 Z Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié) 91. 2 ZZ 1, 30

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale ; b) Des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ; c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances ; d) Des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

clients de la succursale ainsi que l'intégrité du marché ; 5° L'Etat d'origine de l'entreprise de pays tiers a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'est pas non coopératif

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