D C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives de prélèvement social, de contribution additionnelle à ce prélèvement et de prélèvement de solidarité auxquelles ils ont été

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 04 OCTOBRE 2018

Outre la garantie de la BPI France, messieurs [Z] [U], [R] [F] et [K] [A] se portent caution solidaire de l'emprunteur, mais sans solidarité entre eux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union nationale des indépendants solidaires, à M. A... B... et au ministre des solidarités et de la santé.

par le ministre des affaires sociales et de l'emploi au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; en tant que cette circulaire prévoit que le bénéfice des exonérations de cotisations

Mr [H] [F] ayant fait l'objet en juin 2006 d'un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié et d'un redressement de cotisations d'un montant de 207

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution des cotisations de prélèvements sociaux qu'il a acquittées à l'occasion de la cession, le 17 mars 2020, de droits détenus

C..., représentée par Me Clémang, demande au juge des référés : 1°) de condamner la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté à lui verser

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 novembre 2025.

tendant à ce qu'elle soit maintenue ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les seules pièces de la procédure mises à disposition de l'appelant ont été le réquisitoire du procureur général et la copie

de condamner solidairement Mme [S] [K] au paiement des cotisations, majorations de retard et pénalités dues par M.

La lettre d'observations reprend les tableaux de calculs des cotisations et contributions sociales et de l'annulation des réductions de cotisations et contributions sociales dite « Fillon » du redressement

Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Salm, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge à hauteur de la somme de 648 421,72 euros de son obligation solidaire au paiement des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Bourgogne Franche-Comté s'en remet à la sagesse du

métropole de Lyon a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, la décision du 18 décembre 2020 de la caisse d'allocations familiales du Rhône de récupération d'un indu de revenu de solidarité

les articles L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes auquel renvoie le premier pour la fixation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

à la mise en œuvre de la solidarité financière pour les mois de décembre 2018 à janvier 2019.