Lorsque les revenus professionnels afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est due ne sont pas encore connus, cette dernière est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 43

Code de la sécurité sociale

Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction dans la limite de 5,25 points, dans des conditions fixées par décret.

Article R742-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L. 161-8, adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre

Article R382-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 peuvent conclure, avec les tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, des conventions en vue du versement, par ces tiers, de la contribution et des cotisations

Article L756-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 20

Code de la sécurité sociale

-Lorsque leurs revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 sont exonérés des cotisations d'assurance maladie

Article L321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente

Article 1476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Code général des impôts

I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours.

Article 2

—

Le taux de cotisation des gérants peut être modifié par décret du ministre chargé du budget ; b) Une cotisation de l'Etat égale au double de celle des débitants moins le montant du produit du droit de consommation sur les tabacs versé au

Article 36

—

Toutefois, les cotisations dues pour les gens de maison et les concierges doivent être acquittées du 15 au dernier jour du premier mois de chaque trimestre et les cotisations personnelles des employeurs ainsi que celles des travailleurs indépendants dans

Article 1

—

gestion par décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après : 1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative. 6,66 p. 100 des cotisations

Article 3

—

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations et contributions assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1984.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er août 1986.

Article 4

—

Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.

Article 2

—

L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.

Article 1

—

Le prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR est de 0,85%.

Article Annexe art. 1

—

L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... .

Article 1

—

Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

Article R3111-36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 36

Code des transports

-Le montant mentionné à l'article L. 3111-16-7 correspond au montant net de cotisations salariales.

Article R6331-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99

Code du travail

Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics :

Article D731-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 731-15 sont applicables au recouvrement de la cotisation de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole.

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