août 1994, au profit de la Caisse à concurrence de la totalité des sommes qui pourraient être dues par la société ; que, cette société ayant, le 3 octobre 1994, été placée en redressement judiciaire convertie

terme est devenu un contrat à durée indéterminée ; que par jugement du 24 novembre 2014, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie

Le Trésor Public, créancier inscrit à procédure de saisie immobilière pour des dettes fiscales de la SCI du Grand Couvent, au titre de taxes foncières et de taxes d'habitation impayées depuis 2009, n'a

au contrat d'assurance et que les circonstances alléguées ne lui sont pas opposables, sans rechercher si en l'état de la procédure il n'existait pas une contestation relative à l'exigibilité de la créance

A DEPOSE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE OFFICE COLBERT, AGENCE D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS EN VUE DE LA REPRISE D'UN FONDS DE COMMERCE; QUE, LE 22 AVRIL 1971, LA CAISSE DE GARANTIE DE LA

F..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Groupama au passif de la liquidation judiciaire de la société MTA, représenté par son liquidateur, M.

Cette procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 8 décembre 2022 et Maître [J] [A] ainsi que la SELARL MJS Partners, prise en la personne

du passif chirographaire étant constitué pour l'essentiel d'une créance bancaire pour 58278,555 euros, une créance d'assurance pour 21219,17 euros pour l'année 2024 et une créance en compte courant détenue

de commerce ; que cependant, lorsque la société en nom collectif a été mise en redressement ou liquidation judiciaires avant l'engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance

la créance de ARTBUILD à hauteur de la moitié de sa créance totale

commerce et L. 2411-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie

du matériel frigorifique à la société FET suivant facture délivrée le 22 septembre 1993 pour un montant de 44 328, 11 $ ; que le 1er mars 1994 la société FET est placée en redressement judiciaire convertie

En cas de redressement judiciaire, au passif s'ajouterait la créance de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) sur le licenciement de l'unique salarié.

dans la société Arts et Poteries (la société) ; qu'il a été convenu, par un acte du même jour, que le compte courant d'associé dont était titulaire Mme Y... dans les livres de cette société était converti

l'indemnisation définitive de cette société ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation à la charge de la société Desport au titre des travaux antérieurs à 1991, l'arrêt retient que la créance

, elle n'apporte pas la preuve formelle de l'existence d'une créance de 30.000 € à l'encontre de GGL GROUPE.

Attendu que selon l'article 75 de la même loi, lorsque le créancier a obtenu son titre exécutoire, le créancier peut en demander le paiement, et cette demande emporte attribution immédiate de la créance

La société Littal ayant été mise en redressement judiciaire le 5 avril 2016 et cette procédure collective ayant été convertie en liquidation judiciaire le 31 mai 2016, M.