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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd89ba5988459c4740f
13 juillet 1999
Saint-Augustin (SCI), a vendu à la société Compagnie immobilière financière (CIF), divers lots de copropriété ; que l'acte stipulait que le vendeur déclarait et garantissait que les biens étaient en totalité à usage
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460423.20221019
19 octobre 2022
de nouvelles surfaces commerciales, la création d'un ensemble immobilier comprenant sept niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et cinq niveaux de sous-sol à usage de bureaux, commerces, logements, hôtel
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
publique et non continue.
1ère chambre
DTA_2304103_20240523
23 mai 2024
La SCI " La Fontaine de l'Amour " a acquis, le 7 juillet 2004, un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Soumont et entrepris la création notamment de logements.
soc
6079b1049ba5988459c5107b
19 mars 1987
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande, alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que, depuis la création du Centre, en
6137209bcd580146773ec535
X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que depuis la création du Centre, en 1971
4ème chambre
DTA_2207121_20250509
9 mai 2025
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de nouveaux accès au niveau de cette rue soit de nature à porter atteinte à la perception paysagère des lieux.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303338_20240122
22 janvier 2024
d'un nouvel accès, mais simplement un élargissement d'un accès existant, en tout état de cause, ces dispositions offrent seulement au maire la faculté et non l'obligation de refuser la création d'un nouvel
cr
613726a1cd5801467742732d
26 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1de
10 décembre 2007
no2 n'est pas de nature à s'appliquer à la totalité de son volume, et même à sa plus grande partie puisque seule la première pièce, au niveau de la place, a matériellement vocation à servir à usage de
DTA_2203815_20240507
7 mai 2024
B, représenté par l'association d'avocats Saxe Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beynost s'est, au nom
Ch civ. 1-4 copropriété
68660f78bbe0ac41ca81b0d9
2 juillet 2025
Le tout est desservi par l'escalier B, mais non pas par un ascenseur. Les deux escaliers ne communiquent pas.
ECLI:FR:CCASS:2009:C301241
28 octobre 2009
Z... en destruction de l'immeuble à usage de hangar surmonté d'un toit terrasse qui surplombe leur propriété en limite séparative des fonds et ne respecte pas la réglementation des vues ; Attendu que
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux
613724f6cd58014677419d09
21 juin 1988
Michel des chefs de faux et usage de faux, abus de blanc-seing, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun
ECLI:FR:CCASS:2011:C300417
5 avril 2011
Emile, ces deux fonds se trouvant nécessairement situés à l'est (côté chemin...) ou au sud (côté parcelle 385 qui relie au chemin...), mais non du côté de la Route ...
3e Section - 1re Chambre
DTA_2213327_20250527
27 mai 2025
entreprise (analyse trado), création entreprise (analyse riguet), création entreprise (analyse Ewinvest), création entreprise ( analyse fondamentale) et création entreprise (RD), en les dissimulant sous
ECLI:FR:CCASS:2019:C310197
6 juin 2019
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.
1ère chambre civile A
669f4803b8a2ee2bca84b0af
19 octobre 2023
Sur la création par M.
1ère Chambre
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
F pour l'extension d'une construction à usage d'habitation et la création d'ouvertures de toit ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 3 000 euros en application de l'article
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