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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cd89ba5988459c4740f

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Saint-Augustin (SCI), a vendu à la société Compagnie immobilière financière (CIF), divers lots de copropriété ; que l'acte stipulait que le vendeur déclarait et garantissait que les biens étaient en totalité à usage

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460423.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de nouvelles surfaces commerciales, la création d'un ensemble immobilier comprenant sept niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et cinq niveaux de sous-sol à usage de bureaux, commerces, logements, hôtel

Source officielle
CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

publique et non continue.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304103_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

La SCI " La Fontaine de l'Amour " a acquis, le 7 juillet 2004, un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de Soumont et entrepris la création notamment de logements.

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c5107b

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande, alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que, depuis la création du Centre, en

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec535

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

X... fait grief au jugement attaqué (Conseil de Prud'hommes de Paris, 19 octobre 1983) d'avoir rejeté cette demande alors que le conseil de prud'hommes a reconnu que depuis la création du Centre, en 1971

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207121_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de nouveaux accès au niveau de cette rue soit de nature à porter atteinte à la perception paysagère des lieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303338_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

d'un nouvel accès, mais simplement un élargissement d'un accès existant, en tout état de cause, ces dispositions offrent seulement au maire la faculté et non l'obligation de refuser la création d'un nouvel

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742732d

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1de

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

no2 n'est pas de nature à s'appliquer à la totalité de son volume, et même à sa plus grande partie puisque seule la première pièce, au niveau de la place, a matériellement vocation à servir à usage de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203815_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

B, représenté par l'association d'avocats Saxe Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Beynost s'est, au nom

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f78bbe0ac41ca81b0d9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tout est desservi par l'escalier B, mais non pas par un ascenseur. Les deux escaliers ne communiquent pas.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301241

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Z... en destruction de l'immeuble à usage de hangar surmonté d'un toit terrasse qui surplombe leur propriété en limite séparative des fonds et ne respecte pas la réglementation des vues ; Attendu que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00966_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d09

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

Michel des chefs de faux et usage de faux, abus de blanc-seing, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300417

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

Emile, ces deux fonds se trouvant nécessairement situés à l'est (côté chemin...) ou au sud (côté parcelle 385 qui relie au chemin...), mais non du côté de la Route ...

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2213327_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

entreprise (analyse trado), création entreprise (analyse riguet), création entreprise (analyse Ewinvest), création entreprise ( analyse fondamentale) et création entreprise (RD), en les dissimulant sous

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310197

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

669f4803b8a2ee2bca84b0af

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la création par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215491_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

F pour l'extension d'une construction à usage d'habitation et la création d'ouvertures de toit ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Colombes une somme de 3 000 euros en application de l'article

Source officielle

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