X... demeurant ... à Le Raincy 93340 devant le tribunal administratif de Bordeaux et tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols, 3° annule la décision du 16 décembre 1985 du commissaire de

MOTIFS DE LA DÉCISION S'agissant de la décision de placement en rétention administrative, il y a lieu de constater que, devant le premier juge, M.

[R] (l'avocat) a déposé, devant le tribunal administratif de Paris, deux requêtes en référé en annulation et suspension de la décision du 24 septembre 2014, lesquelles ont été déclarées irrecevables, ainsi

; que par arrêté ministériel du 3 octobre 1983, une deuxième licence permettant à Mlle Y... d'exploiter un office pharmaceutique à Barp lui a été accordée; que toutefois, cette licence a encore été annulée

du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.

Le 18 janvier 2021, la société JL International a saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation de cette décision. 4.

acte administratif individuel et de renvoyer la question de l'interprétation de la décision du 1er février 2001, dans le cadre d'une question préjudicielle, devant le juge administratif ; qu'en refusant

, d'une part, que l'intéressé n'avait pas demandé que figurent dans l'arrêt la substance des décisions administratives le concernant et, d'autre part, sur l'erreur matérielle alléguée, que si Eric X...

notifiée le 28 août 2015, annulé la pension et sollicité le remboursement des sommes perçues du 1er juin 1997 au 31 juillet 2015 ; que Mme D... a contesté cette décision devant un tribunal des affaires

N'ayant pas reçu de réponse, Mme Q... a saisi, le 8 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris d'une requête aux fins d'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'effacement,

du tribunal administratif de Besançon saisi du recours en annulation exercé par Centrest à l'encontre de l'avis rendu par la chambre régionale des comptes de Besançon ayant refusé sa demande d'inscription

définitive, compte tenu des saisines du tribunal administratif et du juge de l'exécution et, en conséquence, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du tribunal de grande instance et du tribunal

Après annulation par la cour administrative d'appel de Marseille, par arrêt du 13 octobre 2017, de la décision de l'inspecteur du travail, du 5 août 2014, de refuser l'autorisation de licencier le salarié

A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES

Y... contre la décision ministérielle, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement le 9 novembre 1984 ; que le salarié a demandé sa réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour refus de réintégration

par l'autorité administrative et ce, notamment pour avoir été délivré au mépris des dispositions de la loi du 3 janvier 1986 relatives à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur du littoral

part, a annulé le jugement du 20 mars 2007 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 18 janvier 2005 de l'inspecteur du travail de la 1ère section de Strasbourg autorisant le licenciement

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 17 septembre 2025 à 14h15, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Quintal, président directeur général d'Hyper Cuisines, ce dernier avait notifié sa décision de ne plus reconduire les contrats qui le liaient à la société GEFFI, en raison des termes employés par M. de

février 1984, a annulé la décision de refus d'autorisation précitée ; que la salariée a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le docteur Z...,