à l'issue de laquelle elle fixerait un système de pénalités forfaitaires pour les cas de suppression de sillons sans solution alternative ; qu'à l'article 11 de sa décision, l'Autorité a dit qu'elle organiserait

l'employeur de motiver la lettre de licenciement est respectée lorsqu'il a informé le salarié de ce qu'il faisait l'objet d'un licenciement pour motif économique et que ce motif résidait dans la suppression

Par courrier du 26 avril 2022, Monsieur [G] [Z] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône (ci-après la CMRA).

[B] le compte d'administration de la succession de M.

certains services, dont le service comptabilité, ont été regroupés ; que Mme X... qui travaillait au service comptabilité depuis le 3 août 1987, a été licenciée le 31 décembre 1993, en raison de la suppression

suppression de tout effet d'indisponibilité au profit du saisissant dès sa notification, peu important que cette décision ne soit pas irrévocable, et qu'il résulte de ces dispositions et des décisions

oralement à l'audience, Madame [I] [B] épouse [K] et Monsieur [G] [K] demandent au juge des référés de : - condamner les époux [R] à procéder à leurs frais et dans un délai d’un mois à compter de la décision

l'employeur appartient à un groupe de société, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que le secteur d'activité « perfusion » de la société employeur n'est pas rentable, pour estimer que la suppression

de la SAB, si celle-ci n'avait pas rencontré des difficultés économiques de nature à caractériser l'existence d'une cause économique de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de poste, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le licenciement économique suppose la suppression réelle du poste de l'intéressé ;

Y..., ce dont il en résultait que s'il n'y avait pas eu suppression de l'emploi de M.

d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; que dans ses écritures

légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre d'engagement de M.

du droit de visite et d'hébergement du père, alors que, selon le moyen, d'une part, la demande de suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent doit être appréciée au regard de l'intérêt

d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'en déclarant que rien ne permettait de dire que pour l'année

de non-concurrence par décision unilatérale de l'employeur devait intervenir, selon la convention collective, par voie de notification faite à l'intéressé ; que l'envoi à M.

K... a acquitté des travaux réalisés sur l'immeuble propre de son frère T... dont il entend déduire le montant de la succession.

Z..., postérieure au licenciement de Mme Y..., aurait pu permettre la suppression d'un poste de manutentionnaire, et le maintien de celui de Mme Y..., pour décider que le licenciement de cette dernière

[B] [G] a interjeté appel de cette décision.

Cette décision était exécutoire de droit. Par déclaration du 25 avril 2025, la SCI Guillaume Marceau a fait appel de cette décision.