En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z... faisait valoir qu'il avait prêté aux époux X... un théodolite d'une valeur de 12 500 francs qui ne lui a jamais été restitué ; qu'en rejetant la demande de M.

de la Société française de lutte contre les nuisibles, - rappeler qu’en vertu de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, après notification de la décision rejetant la contestation

, méconnu les termes du litige, d'autre part, inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à relever que l'activité de cette requérante s'analysait "en interventions relevant

Sur décision du procureur de la République, M. [O] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs susvisés. 5.

455 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que le juge de l'expropriation fixe l'indemnité d'expropriation en se référant à des terrains de référence ayant les mêmes caractéristiques que les biens à

avec la Banque Rivaud ne dépassaient pas, à raison de leur caractère spéculatif et des risques encourus, les limites de la procuration générale conférée par Mme X..., a, en statuant ainsi, privé sa décision

Par décision du 23 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, après avoir constaté la non-exécution des obligations mises à sa charge par L...

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X... de rapporter la preuve de l'existence de faits de nature à caractériser une faute dans l'exécution d'une telle obligation de moyens et en relation directe avec le préjudice allégué, en démontrant

choix de se retirer, la décision sur le fond ayant été, à l'issue des débats, mise en délibéré au 26 mars 2020. 18.

d'une prestation compensatoire de 1 500 francs par mois pendant cinq ans et ce, depuis plusieurs années, n'a manifesté, notamment au cours du délai probatoire, aucune volonté de se soumettre à la décision

, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1302 du même code ; 2°/ que l'intention libérale repose sur

Saisi d'une exception tirée de l'acquisition de la prescription entre le 12 décembre 2013 et le 29 avril 2014, date de l'interrogatoire de première comparution de M.

rendue en premier ressort à l'exception des demandes tendant à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer

; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de

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du 13 juin 2002 n° 2002/584/JAI et les articles 695-24 6°, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant le motif de non-exécution tiré de l'article 695-24 6° du code

Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part lui revenant à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous