AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3cf9ba5988459c5998d
11 juillet 2006
11 juillet 2006
X..., ont formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable ; que Mme X... et M. Y..., liquidateur judiciaire de M.
Source officiellePage 43 sur 24611
2ème Chambre
DTA_2300146_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un arrêté du 6 octobre 2022, le maire de la commune de Hourtin s’est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux présenté par M.
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