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492 219 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3cf9ba5988459c5998d

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., ont formé un recours contre cette décision ; que la cour d'appel a déclaré ce recours irrecevable ; que Mme X... et M. Y..., liquidateur judiciaire de M.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2300146_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par un arrêté du 6 octobre 2022, le maire de la commune de Hourtin s’est opposé à la déclaration préalable. Le recours gracieux présenté par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34c7ffc2c8318edfea7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ce dernier a interjeté appel le 23 octobre 2023 à 14 heures 02 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

N° 114) et elle déclare irrecevables les recours dans lesquels une simple erreur de droit est invoquée (Com., 15 mai 2012, n° 11-17.866, Bull. N° 98 ; Com., 7 juill. 2020, n° 18-18.190). 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201580

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

le recours de la société Peugeot Citroën Automobiles mal fondé et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable du 20 novembre 2011 déclarant opposable à la société Peugeot Citroën

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d47

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Michel, - LA SOCIETE EOLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 octobre 2000, qui, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, les a condamnés chacun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01164

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le salarié, déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 11 février 2020, a été licencié pour inaptitude le 13 mars 2020. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100235

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors : « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200451

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

L'employeur a également saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours aux fins d'inopposabilité des soins et arrêts de travail imputables à l'accident litigieux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00914

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

engagé par le salarié contre ce refus ; qu'après avoir constaté que la maladie de Mme [M] avait été déclarée le 19 juillet 2010 comme maladie professionnelle inscrite au tableau n° 57 et qu'elle avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200390

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

Pour déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle inopposable à l'employeur, l'arrêt retient essentiellement que la caisse a réceptionné la déclaration de maladie professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200879

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par la victime, alors : « 1°/ que peut être reconnue d&

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01160

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

; qu'il a reconnu avoir fourni des dossiers incomplets, qu'en toute hypothèse, le fait de confier la gestion de ses intérêts à un tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière fiscale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01406

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme [M], épouse [T], l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel doit, aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, être signée par le greffier

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422606

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

civ2

613724cccd5801467741876b

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1 / que M.

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c81

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Y... a, le 26 avril 2000, saisi la juridiction d'un recours en révision en faisant valoir que le témoignage de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200451

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), d'exclure de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), déclarée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00905

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 313-1, 313-7 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200639

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par la société Nord France constructions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2020, entre les parties, par la Cour

Source officielle