[S] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Cap PME certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations

dans les délais réglementaires sont réputées éteintes ; qu'en retenant que la créance de la SBCIC était éteinte, dès lors que la déclaration du 28 octobre 1991, ne mentionnait pas être la rectification

Y... et la société SV Capital, tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 5 décembre 2018, sur le pourvoi formé par Mme V...

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2022 La SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à la Cour, a présenté une requête tendant à la rectification

[P] [S] a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 juin 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi de M.

est décédée, le [...], laissant Mme X... comme seule héritière ; que, constatant notamment que la créance correspondant au solde du prix de vente de l'immeuble n'avait pas été mentionnée dans la déclaration

[F] [M]' aux pages 2 à 11 de la décision rendue ; - rectifier les erreurs matérielles quant aux droits alloués à M. [J] [N].

L'obligation qui résulte de ce texte ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu'elle a obtenus de tiers, dont

[E] [N] du 16 septembre 2024 ; - déclaré irrecevables pour non-respect du principe du contradictoire les conclusions du [3] du 19 septembre 2024 ; - déclaré irrecevable l'intervention volontaire du [

La salariée a relevé appel du jugement par une déclaration d'appel du 21 juillet 2016 mentionnant en qualité d'intimée la société SAS City One. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle refuse de faire droit à ses demandes de rectification. 2.

Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le juge doit observer et faire observer en toutes circonstances le principe

Par déclaration du 9 avril 2025 enregistrée au greffe, Monsieur [D] [G] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a: dit le licenciement de Monsieur [G] pour faute grave bien

Il convient de rectifier cette erreur comme suit.

Aucune des parties ne s'est opposée à la rectification sans audience.

X... une proposition de rectification des déclarations qu'il avait souscrites au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2006 et 2007 et qu'un avis de mise en recouvrement