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23 571 résultats pour « décompte horaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d2cd58014677418a46

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

de travail qui indique, pour chaque journée travaillée de la semaine, le nombre d'heures qui doit être accompli par chaque salarié ; que cet horaire, daté et signé par le chef d'établissement, doit être

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb92849c02507c9078dbf1

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle relève que Mme [J] ne verse aux débats aucun décompte de ses horaires de travail et que les attestations ne précisant aucune date ni aucun horaire, cela ne permet pas de reconstituer un emploi du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11046

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

B... s'appuie, outre les pièces déjà citées, sur la copie du cahier qu'elle a tenu quotidiennement pour retracer ses heures de travail ainsi que le décompte de ses horaires et le détail de sa demande,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01146

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

des débats à l'audience du mercredi 25 mai 2016 ) 9h en salle 3, en invitant monsieur Stéphane Y... à établir, au vu de son agenda 2012 et des messages électroniques produits par lui aux débats, un décompte

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e28

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

quotidien et hebdomadaire des heures de travail lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la chambre criminelle de la Cour

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e48

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

quotidien et hebdomadaire des heures de travail lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la chambre criminelle de la Cour

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f30

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

quotidien et hebdomadaire des heures de travail lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif, que la chambre criminelle de la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00246

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Il ajoute que ce décompte imprécis quant aux horaires de travail effectif qui, dans le volume d'heures revendiqué, correspond à un doublement des heures payées par l'employeur, n'est étayé par aucun autre

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e29

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

quotidien et hebdomadaire des heures de travail lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la chambre criminelle de la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00647

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

mentionnant, d'une part, ses horaires journaliers d'arrivée et de départ et, d'autre part, ses heures travaillées ; elle considère ensuite que ces décomptes ne sont pas clairs et précis dès lors que le

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c4b

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

de travail ; qu'en faisant droit au décompte des heures de travail établi par le salarié, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée par l'employeur, si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00858

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00326

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

de début et fin de travail ni ses horaires de pause et ne produisait pas de décompte hebdomadaire des heures supplémentaires, de sorte que les éléments produits ne permettaient pas de reconstituer ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00740

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

concerne en revanche le décompte des heures de prise de service et de fin de service, ainsi que les heures de pause ou coupure, toutes informations se rapportant exclusivement au décompte journalier du

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417945

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande, lesquels ne peuvent se résumer au seul décompte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01354

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

avait présenté devant elle un décompte d'heures supplémentaires travaillées et non rémunérées correspondant à 45 minutes effectuées chaque jour travaillé avant son horaire habituel de travail, à partir

Source officielle
CA

18e Chambre

6032dad18e9ce74f380e2951

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Il prétend étayer sa demande à suffisance en produisant un décompte détaillé des horaires accomplis, un planning, un calendrier, un descriptif détaillé, des attestations de clients, des bons de livraison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00662

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[Y] et l'agenda électronique du mois de mars 2018 en termes d'amplitude quotidienne de travail, entre les horaires de pause déjeuner annoncés dans le décompte et l'heure d'édition des notes de restaurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01347

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

et de fermeture de leur magasin et qu'elle diffusait ces horaires d'ouverture sur son site internet si bien qu'elle vérifiait le respect de l'amplitude horaire, la cour d'appel a violé l'article L. 7322

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00095

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle

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