Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

A défaut d'éléments précis versés au dossier permettant au juge de l'Exécution de substituer à l'inscription d'hypothèque sus dite une autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, il est

Y..., alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande d'inscription au passif de la communauté du montant d'un prêt consenti à M.

X..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait que l'inscription de 1993 n'ait été définitivement radiée qu'en décembre 1996, n'avait pu avoir une incidence directe sur le refus des banques

[C] et Mme [J], et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée

Enfin, la banque soutient que l'incident de paiement étant caractérisé, l'inscription du débiteur au FICP est donc légitime.

au regard de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments

X... a formé une inscription de faux incidente contre cet acte notarié ; que la cour d'appel ayant ordonné la comparution du notaire, muni de la minute de l'acte, des parties, M.

société en matière d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement et au titre de la retenue à la source ; que compte tenu de cette dette fiscale, l'administration a obtenu le 18 janvier 1999, l'inscription

d'hypothèque conventionnelle, requise le 3 juin 1991, a été renouvelée le 3 décembre 1993 ; que cette inscription n'a été réalisée que pour les lots 29 à 50 correspondants à des parties non bâties du

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Stinel, ne justifiait aucunement du mode de rémunération de celle-ci et n'avait versé aux débats aucun élément de preuve relatif à celui-ci; qu'en

X..., engagé par la société Copavi le 20 mai 1986 en qualité de directeur général, a été licencié par lettre du 28 avril 1988, avec un préavis contractuel de six mois devant s'achever le 31 octobre suivant

d'origine, il appartient au déposant, à peine de forclusion entraînant le rejet définitif de la formalité, soit d'apporter les justificatifs qui faisaient défaut, soit de corriger les irrégularités ;

décret du 27 novembre 1991 précité; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après le rejet, par décision du conseil de l'ordre du 13 mars 1992, de sa demande d'inscription

Franck X..., l'inscription provisoire d'hypothèque prise à son profit le 17 janvier 1997 sur l'immeuble sis 54 rue du Roule, 50100 Cherbourg, cadastré AP 144 et d'avoir rejeté en conséquence sa demande

9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-4, L. 362-5 et L. 362-3 du Code du travail, L. 131-27, L. 131-35 et L. 131-30 du Code pénal, 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.