Codes de loi français

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 750 000 euros le fait, pour les promoteurs d'un fonds de financement spécialisé ou un fonds commun de titrisation, de procéder au placement de parts de ce fonds sans agrément de la société de

Article 1

La liste des bases de défense est annexée au présent arrêté.

Article 3

Les ingénieurs civils de la défense sont recrutés selon les modalités suivantes :

Article R3417-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Article D4132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe :

Article R6224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 13

Pour les laboratoires de biologie médicale relevant de l'autorité du ministre de la défense :

Article Annexe

BRANCHES D'ACTIVITÉ DES CADRES DE SANTÉ CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article 3

Les agents techniques de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de la défense.

Article Annexe I

Direction générale de l'armement Directeur de l'agence de l'innovation de défense . .

Article 22-2

et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande, ou s'il y a lieu pour l'inviter à compléter sa demande.

Article D2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Les autorités suivantes ont délégation du ministre de la défense pour déterminer, conformément à l'article R. 413-2 du code pénal, le besoin de protection : 1° Le chef d'état-major des armées, pour les organismes interarmées implantés en métropole autres

Article R3115-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31

I. – Les ports militaires mentionnés à l'article R. 3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d'entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section

Article 5

Le comité exécutif de la logistique est chargé : -d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ; -de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ; -d'élaborer

Article 39

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret au commandant de la Légion étrangère.

Article L597-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement et entrant dans le champ d'application de la convention de Paris mentionnée à l'article L. 597-1 du présent code, soit une installation nucléaire intéressant la défense

Article R*1411-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Le ministre de la défense détermine, par instruction non publiée, les dispositifs de sécurité applicables à chacune de ces catégories de matières transportées.

Article R*1311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 33

1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations.

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.

Article R613-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie en vue de la fixation de la rémunération de la licence d'office statue, tant au fond