Article R3417-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

En vigueurDepuis le 28 novembre 2008

Texte de l'article

Le siège de l'établissement est fixé par arrêté du ministre de la défense.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3417-2 — à vérifier avec chaque décision.

9e Chambre C

616263c610de15342de1483c

9e Chambre C

6162a31f36ab09eb9a2fd7ab

9e Chambre C

616263c610de15342de1483f