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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca953c369c7f74997033
28 octobre 2022
Le [5] indique que les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne sont intervenues à une date postérieure à celle définie dans le cadre du calendrier de procédure et qu'en application
6360ca993c369c7f74997037
Paris Psychiatrie et Neurosciences indique que les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise sont intervenues à une date postérieure à celle définie dans le cadre du calendrier de
6360ca9b3c369c7f74997039
Paris Psychiatrie et Neurosciences indique que les conclusions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne sont intervenues à une date postérieure à celle définie dans le cadre du calendrier
soc
61372219cd580146773fa356
16 février 1994
au modéliste qui "interprète les idées de la direction ou d'un styliste ; exécute une toile ou un patronnage matérialisant ces idées" ; qu'en énonçant néanmoins que la définition des fonctions de Mme
613721d5cd580146773f7dd2
5 mai 1993
Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de sa banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués syndicaux, non pas dans le cadre
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00032
11 janvier 2022
communautairement défini du cabotage repris notamment à l'article L. 3421-4, sans y commettre de délits de cabotage irréguliers, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'infraction dont elle a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500
13 avril 2022
[B] participait à la définition de la stratégie de l'entreprise et à ses instances dirigeantes, motifs impropres à exclure sa qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00230
5 mars 2025
11 se limite à définir le salaire de base afin de permettre la détermination du salaire mensuel professionnel garanti et n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer un plancher de rémunération de 152
6137234dcd5801467740808a
7 avril 1999
au coefficient 460 six ans après une première affectation à une fonction de cadre, ne s'applique qu'à la catégorie visée par ce texte c'est-à-dire aux salariés qui, avant d'être promus cadres, relevaient
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2 avril 2003
par une note de service du 24 juillet 1996 et la circulaire PERS 530, un service d'astreinte dite d'action immédiate ; que faisant valoir que n'étant pas domiciliés dans la zone d'habitat d'astreinte définie
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01687
28 septembre 2016
Cette politique fait l'objet d'une contractualisation entre la Fédération et l'Etat dans le cadre de la convention d'objectif mentionnée à l'article R. 411-1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300050
19 janvier 2022
de sa mission AMT de préparer un projet complet définissant précisément les prestations de l'entreprise, et en n'exigeant pas de l'entreprise un plan d'exécution, n'a pas mis en place un cadre permettant
17e chambre
60225d831301761e61f2fa9c
3 février 2021
aux salariés un calcul des heures de travail selon un mode de quatorzaine'; que si cette détermination du temps de travail exclut par principe le paiement de dépassement de l'amplitude journalière définies
Pôle 6 - Chambre 10
6034458b47adcf3654b71393
11 janvier 2017
La sous-traitance doit assurer l'exécution d'une tâche objectivement définie dans le cadre de laquelle la main-d''uvre, mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice mais sur laquelle le prestataire
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00465
5 juin 2019
commun, a rappelé que le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises devait être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies
613721f7cd580146773f91bc
Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et société Financières de la Région parisienne CFDT, dont le siège social est ... (19ème), 28/ du syndicat CGT desradés et Cadres
61372239cd580146773fb37d
11 mai 1994
résultant du non-paiement des charges par l'employeur alors qu'il était licite de prévoir pour la rémunération de l'intéressé un salaire correspondant à l'exercice des fonctions de médecin-résident définies
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01234
4 novembre 2021
[D] pour définir la politique de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que sont considérés comme cadres dirigeants
6137236acd58014677409758
1 mars 2000
incident du mandataire-liquidateur de la société Le Dessert parisien : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié devait être classé au niveau 6 de la catégorie cadres
6137230fcd58014677404e29
28 janvier 1998
), au profit : 1°/ de la société Assurance Gan, dont le siège est ..., 2°/ de l'Institution de retraite des employés des sociétés d'assurances (IRESA), 3°/ de l'Institution de retraite des cadres
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