que la qualification de marché à forfait ne saurait être écartée pour la seule raison qu'un prix global n'a pas été expressément indiqué; qu'il suffit, en effet, que l'existence d'un prix ferme et définitif

Y..., n'empêchait pas ce licenciement d'être définitif ; que l'accident du travail demeurait sans incidence sur une rupture définitivement acquise et qu'en décidant le contrat de travail suspendu et

-3 du Code de la sécurité sociale que la caisse ne peut procéder à l'affiliation d'une personne au régime de l'assurance personnelle sans que l'intéressé ait été préalablement informé du caractère définitif

contrat et l'étendue des droits transmis et a délibérément omis d'en informer l'autre partie ne saurait obtenir la garantie du notaire qui a instrumenté cet acte et doit seule supporter la charge définitive

L'acte prévoyait la mise sous séquestre de l'indemnité d'éviction versée par la commune entre les mains de l'office notarial, et son placement jusqu'au règlement définitif d&apos

455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que, sur l'action collective du syndicat CGT, par arrêt définitif

l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme qu'il a fixée, aux motifs que dans son ordonnance le président du tribunal de commerce avait qualifié l'astreinte de "forfaitaire", mais non pas de définitive

X... ayant été condamné pénalement par décision du 2 février 2000 de la cour d'appel de Versailles devenue définitive, le procureur de la République a sollicité la poursuite de l'instance disciplinaire

été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 août 1992 ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 en raison de la perturbation provoquée par son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif

et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que dans une précédente instance ayant opposé les mêmes parties que celles de la présente instance, par un jugement définitif

[R] était définitive nonobstant son appel incident, la cour d'appel a violé les articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 500, 502, 509 et 515 du

Pour juger que le divorce est « devenu définitif » le 19 septembre 2012 et que M.

un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui, aux termes de l'article 1er de la loi n° 2004-105 qui l'a créée, a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive

, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation » et qu'en l'espèce « la décision rectifiée [était] définitive puisque non frappée d'appel avant le 24 février 2018 »,

lorsque, en l'absence d'appel de la partie civile, le prévenu et le ministère n'interjettent appel que des seules dispositions pénales du jugement, les dispositions civiles du jugement deviennent définitives

la saisie était incontestablement connu de la société débitrice qui l'a contestée devant le juge de l'exécution en 2009 et qu'il importait peu à cet égard que la mainlevée de la saisie n'ait été définitivement

[Y] a fait l'objet d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, la cour d'appel, en prononçant une amende de 30.000 euros sans constater le montant des pénalités fiscales appliquées

qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion