l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il soutenait que les conditions de la transaction n'étaient pas satisfaites à défaut

X... faisait valoir que son épouse ne démontrait aucune des fautes qu'elle lui imputait et qu'elle produisait des témoignages sans valeur, que c'est donc par une dénaturation desdites conclusions que l'arrêt

X..., l'objet du service, les modalités de fonctionnement, l'origine de ses ressources ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ; Mais attendu d'abord que

en principe le domicile du salarié, le contrat de travail peut déroger à cette règle ; que tel est précisément l'objet de la clause de localisation qui précise qu'en cas de déplacement, le point de départ

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de défaut d'établissement de décomptes quotidiens et, en répression, l'a condamné à 143 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

appelants du droit allemand, sans faire état d'aucune autre source du droit positif allemand donnant à la disposition en cause le sens qu'elle lui attribue, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut

Y... par courrier du 20 septembre 1996 que deux des départements de son secteur seraient confiés de mars à septembre de chaque année à un autre représentant ; que celui-ci a sollicité un entretien , le

17 janvier 1979, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil ; que, d'autre part, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

de paiement de son salaire à l'échéance, était responsable de la rupture ; alors que, de troisième part, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif caractérisé et, partant, d'une violation

Roma et passé en 1992 au service de la société Banque générale du commerce, à la suite d'une fusion-absorption, a été licencié le 3 avril 1997 pour motif économique, après s'être porté candidat à un départ

appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à l'UNEDIC délégation AGS régionale Centre Ouest et délégation AGS régionale Sud-Est département

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de cet article ne fixent pas le point de départ

d'exploiter effectivement son activité dans les lieux ; que, par un autre acte du même jour, il lui a donné congé pour le 30 avril 1996, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité, à défaut

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, quatrièmement et subsidiairement, qu'en énonçant que les titres des employés n'apparaissaient pas sur les publications, la cour d'appel a dénaturé

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du département de la Vendée ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut