591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'Intérieur

d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".

du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

[J] [F] [X], notifiée à l’intéressé le 19 mai 2026 à 8h40 ; Vu la requête de M.

Interpellé le 21 juin 2022 dans le cadre de cette dernière procédure, M.

: " () 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ; / 4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont

d'acquisition et de détention d'armes.

[K] [X] [U] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 17 avril 2026, à 14h56, par M.

2018, la police aux frontières leur a notifié les décisions de refus d'entrée, et les a placés en zone d'attente ; que le 24 mars suivant, le préfet de Mayotte a saisi le juge des libertés et de la détention

A C a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure

[S] [L] [D] [O], notifiée à l’intéressé le 31 mars 2026 à 11h55 ; 1) Vu le recours de M.

Par un courriel du 10 janvier 2022, complété par un courriel du lendemain, le ministre de l'intérieur a informé l'intéressé du classement de cette arme en catégorie B. M.

En application des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur a prolongé les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prononcées

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 5 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol en réunion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

ministre de l'intérieur et, d'autre part, au rejet de la requête.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de

B... et deux individus, celle-ci est intervenue à la suite de menaces proférées par ces individus notamment à l’encontre des enfants de l’intéressé et a conduit ce dernier à porter plainte pour des faits

des chutes et d'alerte ; que la société INS a, le 12 janvier 2009, déposé un brevet français intitulé "procédé de détection de chute", désignant M.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des