Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 827 résultats pour « désignation de la mère dans l'acte de naissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L356-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est le contrôleur d'un groupe dont l'entreprise mère a son siège social en France, elle informe les autorités de contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance du groupe des mesures qu'elles
Article L517-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Les compagnies financières holding et les entreprises mères de société de financement sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-13, à l'article L. 511-21, aux articles L. 511-33 à L. 511-38.
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87
L'acte de saisine est notifié au conseil en propriété industrielle concerné. Le secrétariat transmet une copie de l'acte de saisine au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code.
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Droits d'enregistrement de l'acte.
Article Annexe à l'article A931-11-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 41
, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ; c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé
Article 86
Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
Article 673
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Article D589-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.
Article 1370
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Article 8
Les articles 6 et 7 s'appliquent aux compagnies financières holding, aux entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier, aux compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
familiales dans l'agriculture sont liquidées annuellement par chaque organisme, sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette des cotisations tels que fixés à l'article 3 du décret n° 73-88 du 26 janvier 1973 modifié, et, d'autre part, du nombre des mères
Article 4
A compter de la même date, lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est fixé sur la même base à :
Article 47-1
code de l'énergie, une entreprise locale de distribution confie à deux entités distinctes, d'une part, son activité de commercialisation et de production et, d'autre part, son activité de gestion de réseau de distribution, le personnel de la société mère
Article L243-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 78
personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, en cas de constatation d'une infraction de travail dissimulé par procès-verbal établi à son encontre, la société mère
Article D517-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 612-53 et des articles D. 612-54, D. 612-58 et R. 612-59 sont applicables aux compagnies financières holding et aux entreprises mères de société de financement soumises au contrôle de l'Autorité
Article L561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81
L'organisation et les procédures au niveau du groupe sont définies par l'entreprise mère du groupe lorsque celle-ci a son siège social en France.
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